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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Haci X
613725f9cd58014677421f9f
6 mars 2001
6 mars 2001
l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement non avenu par application de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, toutes les décisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100206
20 février 2008
20 février 2008
l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ; Attendu que pour juger que la décision
Source officielleciv1
613724decd58014677419060
12 décembre 2006
12 décembre 2006
X... résidant au Tchad ; que la cour d'appel de N'Jamena a prononcé, le 1er février 1999, le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, qu'un pourvoi a été formé contre cette décision ; que par acte du
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d78
12 juin 1990
12 juin 1990
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968
28 mai 2013
28 mai 2013
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186c0
19 septembre 2007
19 septembre 2007
suppose l'examen de l'ensemble de la convention qui contient cette clause ; qu'ils sont donc irrecevables ; qu'ensuite, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'irrévocabilité de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100930
6 novembre 2019
6 novembre 2019
articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision
Source officielleciv3
613720e9cd580146773ef6b8
22 mars 1989
22 mars 1989
Y... et Mme X... vivaient l'un et l'autre dans l'appartement pris par eux à bail après le jugement prononçant leur séparation de corps, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant la
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d9d
20 septembre 2006
20 septembre 2006
reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0a
29 mai 1989
29 mai 1989
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X...coupable du délit prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, la cour d'appel relève que le prévenu, condamné par la décision
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe6b8
24 janvier 1996
24 janvier 1996
leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait bien qu'en 1985, lors de la décision
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e557
19 octobre 1967
19 octobre 1967
PRONONCANT A SON EGARD LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, EST TENUE DE RESTITUER LE PERMIS SUSPENDU OU ANNULE A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION; ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200388
13 mars 2008
13 mars 2008
le 13 novembre 2006, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de liquider l'astreinte ; Et attendu que la société Prisma presse n'ayant pas sollicité la suspension de l'exécution provisoire de la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00983
15 octobre 2013
15 octobre 2013
juge-commissaire statue en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100241
20 février 2007
20 février 2007
motifs de l'arrêt du 16 décembre 1997, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caa6
25 juillet 1995
25 juillet 1995
. ; que, l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision se prononçant sur une confusion de peines, la requête de Yves X... doit être déclarée irrecevable ; " alors, d'une part, que la chambre
Source officiellecr
61372589cd5801467741e954
17 mai 1993
17 mai 1993
aujourd'hui définitif, la chambre d'accusation a déjà statué sur la même demande et rejeté la requête en confusion de peines présentée par Baron ; que l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision
Source officielleciv2
61372361cd580146774090c7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, les juges qui statuent sur une demande de prestation compensatoire doivent apprécier les situations respectives des époux à la date de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100282
13 mai 2020
13 mai 2020
Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdcb9
6 juin 1995
6 juin 1995
X..., le Tribunal, constatant que la décision prise par le juge-commissaire était dépourvue de toute utilité et ne reposait sur aucun fondement juridique, mais écartant l'excès de pouvoir de celui-ci,
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