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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200280
19 février 2009
19 février 2009
les conditions de l'article 4 du décret du 2 avril 1960, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9b1
11 juillet 1988
11 juillet 1988
en application de la clause pénale contractuelle, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 11, alinéa 1, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon
Source officiellecr
61372504cd5801467741a430
28 novembre 1979
28 novembre 1979
MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200258
10 février 2011
10 février 2011
4 et 5 du décret n° 60-323 du décret du 2 avril 1960 ; ALORS 3°) QUE l'article 11 du décret du 2 avril 1960 dispose que, si toutes les demandes présentées par l'une des parties sont rejetées en totalité
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc6f
5 juin 1971
5 juin 1971
DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE ME A..., AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2ef
11 mai 1990
11 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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6079a88e9ba5988459c4df53
30 octobre 1968
30 octobre 1968
CIVILE, DES ARTICLES 1 ET 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201504
27 septembre 2012
27 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200053
18 janvier 2007
18 janvier 2007
.; Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-21. 415 et la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° 05-21. 513 : Vu l'article 9 5° du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués auquel
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6079a7e79ba5988459c4b538
6 mai 1976
6 mai 1976
DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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60794bf99ba5988459c445b3
10 décembre 1980
10 décembre 1980
DE L'AVOCAT POSTULANT, LORSQU'IL Y A LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 37 B, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOCATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVOCAT N'AURAIT EU DROIT EN L'ESPECE A AUCUN
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60794bc89ba5988459c43e5a
20 mai 1978
20 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200772
16 mai 2012
16 mai 2012
n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 2°/ que les articles 20 et 43 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 distinguent deux types d'incident, les incidents ne présentant pas le caractère d'une instance en demande
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60794ca89ba5988459c46580
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code de procédure civile et l'article 35 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une vente judiciaire d'immeuble, la
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60794c919ba5988459c460d6
9 février 1994
9 février 1994
objet d'éviter le paiement forcé ; qu'en énonçant que l'intérêt d'un tel litige, indéterminé, ne pouvait être évalué au montant des impôts en jeu, l'ordonnance aurait violé les articles 5 et 13 du décret
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449be
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION
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6079a8999ba5988459c4e373
28 mai 1975
28 mai 1975
N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960, 5 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200170
5 février 2015
5 février 2015
X..., cette dernière est redevable d'un droit proportionnel calculé sur le montant de celles-ci conformément à l'article 5 du décret du 2 avril 1960 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f927d
3 novembre 1993
3 novembre 1993
3, 13 et 14 du décret n 60-323 du 2 avril 1960 ; Mais attendu que le premier président relève que les quarante-neuf défendeurs ont fait choix d'un unique et même conseil, lequel a répondu par un jeu
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6079a89f9ba5988459c4e44d
22 mai 1974
22 mai 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784
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