Y... et la SMABTP en indemnisation ; que M.

de la servitude ; que, par ailleurs, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux copropriétaires de la résidence [...], Danielle X... est tenue de partager les frais d'entretien

Etant fait observer que la cour est grevée d'une servitude de passage ci-après relatée, au profit des lots 12, 17 et 16, -les 2869/10.000 èmes des choses et parties communes générales dont le sol, -les

Sur le deuxième moyen, pris en sa douzième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité en raison du passage de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en indemnisation contre la Commune de BIARRITZ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE " il ressort de l'étude réalisée en septembre

Y... ; que celui-ci a assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation à titre complémentaire du dommage tenant

La présente constitution de servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autre.

conventionnelle de passage de canalisations et une servitude non aedificandi ; qu'en énonçant tant par motifs propres que » c'est à bon droit que, pour prétendre être propriétaire de la cour et du cabinet

suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en indemnisation contre la Commune de BIARRITZ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE " il ressort de l'étude réalisée en septembre

X... à l'encontre de la commune étant exclusivement fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, sa demande n'était pas prescrite puisque son droit à indemnisation dépendait de l'issue de leur

mensuelle d'occupation du 14 janvier 2014 jusqu'à la date de l'arrêt et de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre

O..., demandeurs au pourvoi principal n° W 18-15.386 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Estadieu géomètres-experts, demanderesse au pourvoi

Condamne la société Maisons d'en France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Y...et la SCP de leur demande de dommages-intérêts complémentaires ; Condamne les époux X...aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer

La propriété vendue est, en vertu d'un acte authentique du 22 octobre 1921, grevée d'une servitude de passage sur le [Adresse 3] et sur le chemin dit du [Localité 2].

la société Castelord a assigné la SCI et la société Guisset conseil en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Castelord fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

la cour, les prévenus ont soutenu que les bateaux devaient permettre l'accès à la parcelle pour les engins agricoles des co-indivisaires sans dommage pour les aménagements de la voirie ; qu'enfin, il

les lots n° 693 et 694, tous les objets et meubles installés sans droit sur cette partie commune et à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Sbegi, propriétaire de plusieurs lots dans cette