fondé de sa demande et pouvait le produire spontanément ; qu'en enjoignant à Mlle X... de produire une note de frais téléphoniques quand la demanderesse à l'action en paiement devait spontanément apporter

condamnés solidairement au paiement de l'indemnité sollicitée, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif (p. ll) de ses conclusions déposées devant le juge prud'homal que Mme X... demandait

fait que les juges précédemment saisis aient cru pouvoir réserver le droit du salarié de ressaisir la juridiction prud'homale est sans incidence sur la faculté pour l'employeur de se prévaloir ultérieurement

de les avoir condamnés solidairement au paiement de l'indemnité sollicitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif de ses conclusions déposées devant le juge prud'homal que M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de l'Etablissement public industriel et

d'une demande en rappel de salaire pour la période du 8 décembre 1997 au 22 décembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 3 février

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M.

Gilbert X..., demeurant à Peyrebrune (Lot), Degagnac, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de l'Abattoir public de

55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois; que le conseil de prud'hommes, qui, pour écarter

X..., engagé le 1er mai 1999 par la commune de Fougères dans le cadre d'un "emploi-jeune", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article

attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 29 mars 1999), statuant en dernier ressort concernant ces trois demandeurs) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en jugeant que

, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M.

la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de son licenciement; que le conseil de prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Niort (section industrie), au profit : 1°/ de la société VLMTP, société à responsabilité

elle-même sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur décision, jugé irrecevables les demandes sans les examiner au fond,

La société SNCF fait grief au jugement de dire recevables les demandes de M.

en étant affecté de façon permanente au service du public, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 4 janvier 1988), Mme X..