Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les

comportement abusif de la société C5 Medical Werks LLC ; que la société C5 Medical Werks LLC réplique que la demande de sursis à statuer est sans objet puisqu'elle a retiré ses demandes en nullité devant

Pour déclarer M. et Mme [T] irrecevables à agir, l'arrêt retient que leurs demandes en nullité et en résolution contre le vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire de ce

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

La cour, par le dispositif des conclusions des appelants, est exclusivement saisie d'une demande de nullité du jugement à raison de l'irrégularité de la procédure poursuivie contre eux devant le tribunal

.. dans des instances principales introduites contre eux, en tant que cautions, par la Bred, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y.

Par arrêt du 9 février 2022, cette demande a été rejetée. Dans le pourvoi formé contre cet arrêt, il ne critique pas ce chef de décision. 24.

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan, sont recevables en leur action et sursis

B... avait été résilié par le jugement entrepris, avait été déboutée en première instance de toutes ses demandes contre M.

dirigée contre l'ordonnance du 27 avril 2022, que la demande d'expertise formée par les parties civiles portait sur des faits non visés par l'information judiciaire ouverte le 3 septembre 2007 et relative

Par arrêt du 9 février 2022, cette demande a été rejetée. Dans le pourvoi formé contre cet arrêt, il ne critique pas ce chef de décision. 24.

le juge mandant et entendus en première comparution ; qu'ainsi les demandeurs n'ont, sans qu'il soit excipé d'une quelconque nécessité, pas été présentés devant le juge le jour même où a pris fin leur

Le 21 avril 2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa

L'employeur a formé un appel-nullité contre l'ordonnance du 25 novembre 2019 ayant accueilli la demande par provision. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

ainsi soulevée, a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie par le prévenu sur l'exception de nullité du contrat d'assurance d'une demande de sursis

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude

de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), 2 / de la société Camargue pneus, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentative, infraction

fille mineure, [G] [H] [K], 2°/ [G] [H] [K], représentée par sa mère, Mme [J] [K], en qualité de représentante légale, toutes deux domiciliées [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 22-23.027 contre