X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

la résolution avec dommage et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice ; que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d'apprécier

l'annulation du bail, faisant valoir que le projet de construction du Centre commercial aurait dû être autorisé par la commission départementale d'urbanisme commercial et que la construction réalisée

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 1996 et renouvelé le 1er mars 2011, alors « que toute clause

Le 14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et

aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

; que les loyers n'étant plus réglés, la résiliation du contrat a été constatée en application de la clause résolutoire, la société Natexis bail demandant la fixation judiciaire de sa créance ; que par

, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stationnement ; que le 1er

du département de Saône-et-Loire (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme [U], lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée

du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer visant cette clause, resté infructueux, et a demandé paiement de certaines sommes à titre de provision sur loyers

de l'indexation, puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; qu'invoquant la mauvaise foi du bailleur, la société locataire a demandé réparation au titre du préjudice subi du fait de son

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

de résiliation du bail à construction et les demandes subséquentes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de cassation n'avait censuré que les dispositions de l'arrêt du 4 juillet 2013 ayant rejeté

(l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail et obtenir leur expulsion

pas joué et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et

Gilles A..., demeurant à Uturoa, Raiatea (Polynésie Française), 3 ) de Mme Jeanne A..., épouse Y..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

(le bailleur), a donné à bail à M.

de loyers puis l'a assignée en nom personnel en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de diverses provisions devant le juge des référés qui a accueilli ses demandes ; qu'en appel

» est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur ; qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule d'entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, si bon

de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail aux époux X..., qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement