un recours à l'encontre de cette dernière dans les formes prévues par l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des pièces de la procédure comme de la requête formulée par les demandeurs

; que l'UDAF de la Corrèze, ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer nul au regard

X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

sur le pourvoi formé par : - EBOUE François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lili Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date

, et les sociétés [8], [7], [6], [5], [4] et [3], d'autre part, ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 58 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a prononcé

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,

à la profession d'avocat (CAPA) ; qu'en écartant tout excès de pouvoir de la part de la présidente du conseil d'administration de l'Edago pour s'être prononcée sur le bien-fondé de la demande d'inscription

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

n'étant pas partie à la procédure devant la chambre de l'instruction, ne peut déposer devant celle-ci des écritures équivalentes à un mémoire ; que seul l'article 13 de la Convention européenne d'extradition

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[U] conteste la recevabilité du pourvoi incident formé contre lui par l'EPSM du Morbihan au motif que celui-ci, simplement avisé de l'audience devant le premier président, n'était pas partie à l'instance

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6

la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que l'étranger comparaissant devant une chambre d'accusation saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par