des parcelles devant les médias (la presse locale et nationale) [,] devant les gendarmes [,] devant les juges du tribunal de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du précédent exploitant

Qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante en raison de la destination de son

du fonds dominant ; que le propriétaire du fonds enclavé est en droit de demander un passage suffisant à la voie publique ; qu'en l'espèce, tout en reconnaissant l'état d'enclave du fonds de Mme F...,

d'enclave, le juge ne doit accorder au propriétaire du fonds dominant que ce qui est strictement nécessaire pour assurer une desserte suffisante de ce fonds ; qu'ayant constaté qu'un passage à pied dans

du fonds dominant et l'atteinte occasionnée au droit de propriété pour le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au

de la servitude et du propriétaire du fonds servant ne s'excluent pas l'un l'autre, mais doivent être conciliés ; qu'il s'ensuit qu'en cas de conflit, le juge ne peut prescrire l'enlèvement du dispositif

X... sur le fonds de la SCI Bernapierre, malgré la demande expresse de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 696 et 702 du code civil. ; 2°) - ALORS QUE le juge ne peut pas refuser de trancher

le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

La preuve d'une voie de fait résultant d'un acte de la commune de Fayence n'est pas rapportée et les demandes des consorts X... seront rejetées. 1°- Alors qu'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique

Gabriel X... était propriétaire d'une parcelle cadastrée AP 37 ; que, par jugement du 8 octobre 1998, une servitude de passage a été établie au profit de ce fonds enclavé, sur la parcelle cadastrée AP

François X... au regard de l'article 682 du Code civil qui prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le préjudice que subit un propriétaire pour être assujetti à une servitude de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où

Mme W... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le fond de la parcelle [...] et le hangar situé dessus étaient enclavés, constaté

X..., épouse Z..., d'avoir à procéder à la suppression de toute entrave sur le chemin donnant accès à la parcelle [...] via la parcelle [...] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 300 euros par

; que la servitude de passage litigieuse est une servitude pour cause d'enclave régie par les articles 682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose

[I], lequel n'a pas appelé en la cause les propriétaires des parcelles proches en dépit de la demande de l'expert judiciaire en décidant de statuer au fond et en rejetant les demandes du demandeur

fait apparaître que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave afin de permettre le travail agricole

un véhicule et une possibilité d'accès des secours rapides en cas d'incendie : qu'enfin, l'enclave volontaire non exigée par une exploitation normale du fonds interdit au propriétaire du fonds enclavé

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

COMPREND DEUX GARAGES ET UN JARDIN, L'ARRET RETIENT QUE LA LIMITATION DE L'UTILISATION DU PASSAGE AUX DEUX VOITURES DES LOCATAIRES DES GARAGES CONSTITUERAIT UNE ENTRAVE A L'UTILISATION NORMALE DU FONDS