Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande

judiciaire de se prévaloir de l'extinction de sa dette, pour une cause postérieure à sa condamnation, serait-elle passée en force de chose jugée, faute pour la société Eurobail d'avoir déclaré au passif

a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait

de révocation de l'ordonnance de clôture formée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce

des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur au divorce est légalement autorisé à se prévaloir de tous les faits susceptibles d'être imputés à son conjoint

droit dès lors que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Mohand

de divorce du 12 mars 2015 ; que la cour d'appel a pourtant rejeté cette demande de mainlevée au motif éventuellement adopté du premier juge que « M.

Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de

B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt

le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

ouvert par ce dernier ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement, de liquider l'astreinte à la somme

délivrée en 1974 n'avait été déposée et que si l'Etat avait été condamné par le juge administratif, ce n'était pas pour avoir négligé d'instruire les demandes qui lui auraient été présentées, mais pour

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

demandes alimentaires formées par l'un ou l'autre des époux ; qu'il ne peut donc être reproché à Mme [V] de n'avoir pas formé de demande de prestation compensatoire devant le juge hongrois ; que la notion

(Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile en infirmant de ce chef le jugement entrepris au profit du mari ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'interpréter l'ordonnance

réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M.

conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que la convention homologuée a la même force exécutoire