Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

l'implantation d'une piscine ; que, les 4 avril 2009 et 9 décembre 2010, la gendarmerie et la direction départementale des territoires ont constaté qu'un hangar agricole, mentionné comme tel sur la demande

copropriétaires de la Résidence Noiseraie 2, (le syndicat) ayant assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de diverses sommes à titre de charges impayées, le Tribunal l'a débouté de ses demandes

le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

1992, le conseil municipal de la commune de Nice a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes une nouvelle déclaration d'utilité publique; qu'en cours de procédure, les expropriés ont substitué à leur demande

La demanderesse au pourvoi n° W 22-24.004 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Patrick X..., 2°/ de Mme Irène Y... épouse X..., demeurant ensemble ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

qu'elle n'avait pas transmis à la mutuelle le certificat médical requis ; qu'à nouveau mise en arrêt de travail du 5 au 20 novembre 2001, Mme X... a encore saisi le tribunal d'instance en réitérant ses demandes

Devant la cour d'appel, outre sa demande initiale, elle a formé une demande en paiement du solde de son indemnité de congés payés sur la période du 11 janvier 2018 au 21 novembre 2018.

saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de primes ayant fait l'objet de retenues indues, elle a été licenciée pour motifs économiques le 7 mai 2013 et a ajouté à ses demandes

de ce qui a été demandé, débattu par les parties, puis tranché par le juge- ; qu'une demande nouvelle tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale

X..., représenté par son gérant de tutelle, l'arrêt énonce que les établissements Rulleau étant défendeurs à la demande initiale, ils sont fondés, même en cause d'appel, à faire cette demande sans qu'on

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris, celui-ci a, devant la juridiction de renvoi, repris certaines de ses demandes initiales

référence à une note du directeur de la direction du personnel et des relations sociales du 25 mars 1999, aboutissant à une indemnisation inférieure à celle qui résultait du calcul mentionné dans la demande

21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2017 et a ajouté à ses demandes

tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle

, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance