pour avoir été engagée par le CRAP qui n'avait pas d'existence juridique ; que la société HTR a formé un appel incident ; que la ville de Parthenay est intervenue volontairement à l'instance pour demander

partiellement le jugement, l'arrêt énonce que les demandes indemnitaires de Mme Q..., compagne de T...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré, sauf à augmenter le montant de sa créance à fixer au passif de la liquidation

indemnitaire dirigée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que Mme [R] ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n'avait été vicié ni par

; que Mme X... a fait appel du jugement ; Attendu que la société Brasserie de Saint-Omer reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la partie, qui, sans énoncer

au motif que seul celui-ci pouvait apprécier la compensation invoquée ; que, devant la cour d'appel, la société Caballe a demandé la confirmation du jugement, eu égard à la connexité des obligations en

fonctionnaire ainsi que celle de plusieurs autres personnes non encore entendues et susceptibles de démontrer que l'artisan Aydogan était un véritable sous-traitant ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 6.

Ces derniers ont, par conclusions notifiées le 8 novembre 2018, déclaré former appel incident et demandé la confirmation du jugement uniquement en ce qu'il a écarté les conclusions tardives déposées

justifier la solution qu'elle retient, la Commission nationale technique a violé le principe du respect des droits de la défense; que, de troisième part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

intérêts, ainsi que des frais ; que le conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence de déclaration de créance au passif du fournisseur ; que le crédit-preneur a demandé

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant demandé la confirmation

Alors que, d'une part, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que devant la cour d'appel, la SCI MAS DU MOULIN VIEUX a sollicité la confirmation du jugement

confirmation du jugement qui déduit des obligations de la société Sacieg le montant de ses recours, il convient de faire droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement avait fixé la

des congés payés» ; que si elle demandait la condamnation de l'ALPF à lui verser la somme de 7 538 euros « à titre de salaire » 753, 80 euros à titre de congés payés, ce faisant elle se bornait à demander

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de confirmation du jugement, l'affaire étant alors en état d'être jugée ; Attendu que, pour confirmer le jugement rendu le 6 mars 1996 par un tribunal de commerce qui, sur assignation délivrée par

de le condamner à rembourser une certaine somme à la société GAN, alors, selon le moyen, que "toute partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier