Y... délégué syndical ; que M.

Demaya, secrétaire départemental du SNPT, à la demande du commissaire principal Meynier lui-même, qu'il avait formulée lors d'une audience du 20 juillet 1994 où il avait reçu une délégation syndicale;

De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur

des Caisses d'épargne (SPUCE) CFDT : 1 / que le syndicat demandeur contestait la liste des adhérents produite par le syndicat Sud en faisant valoir notamment que n'étaient établis ni le nombre des

W... pour justifier du traitement syndical différencié dont il faisait l'objet pour le débouter de ses demandes au titre de la discrimination sans tenir compte des éléments susvisés également invoqués

interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical

Bruno, prévenus, - LE SYNDICAT CGT AIR LIB, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE , - LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES

X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code

le salarié et l'union syndicale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, de débouter, d'une part, le salarié de

au sein de la société, en dernier lieu comme délégué syndical et délégué du personnel et est également conseiller prud'homme ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y

, les mentions portées par la directrice du magasin sur le registre spécial faisant état du refus du délégué du personnel d'y participer, notamment à la réunion du lundi, en estimant que ce registre ne

part, qu'il avait introduit la demande en qualité d'électeur et de candidat ; alors, de deuxième part, que le jugement ne faisait pas état de la convocation du syndicat CGT au demeurant inopportune ;

CGT Angers, 2°/ du Syndicat des métaux CFDT, 3°/ du Syndicat CGT-FO des métaux d'Angers, 4°/ du syndicat CFE-CGC d'Angers, 5°/ du syndicat CGT de Bull Angers, 6°/ de l'Union départementale

de la constitution de partie civile du syndicat CFDT Energie Chimie, proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel,

en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2030 F-D Pourvoi n° U 16-15.652 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors

syndical d'André Y... ; "aux motifs que, " selon l'article L. 412-18 du code du travail, sauf faute grave, le délégué syndical ne peut être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail

ladite décision et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que d'autre part, la liberté de déplacement des délégués syndicaux dans l'entreprise est d'ordre public et ne peut être entravée sans motif