président directeur général de la société Inocosm ; qu'après la découverte d'une fraude dans la commercialisation des produits naturels et de synthèse relevant du secteur "mélange de poudres", les nouveaux

droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument

Le Trianon, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Ballande,

liquidation judiciaire de la société Namica international, 2 / de la Société industrielle de bonneterie exciting, dont le siège est à Troyes (Aude), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative, à titre préjudiciel, de la

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat

la cour d'appel par la société Pharmalab ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel à l'appui de son recours dirigé contre le rejet de la demande de mesures conservatoires qu'elle avait

509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°) que l'exception tirée de l'irrecevabilité en cause d'appel d'une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public et ne peut être

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau

d'argent leur a été réclamée sans contrepartie ; que, d'autre part, le prévenu a été trouvé porteur de sommes d'argent en liquide, correspondant tout à fait au montant des remises que ces témoins prétendent

(1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

C... s'est présenté à son travail, mais a trouvé le magasin fermé pour cause de travaux ; qu'il a alors soutenu qu'il avait été licencié et a mis en cause tant l'ancien que les nouveaux propriétaires

les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué, qui a constaté que M.

n'étaient pas nouvelles devant la cour d'appel, mais seulement également présentée en cause d'appel par M.