date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Majid X... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

[I] à titre personnel, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

droit fiscal, a également formé une demande de spécialisation en droit immobilier; que cette demande ayant été rejetée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats, M.

C... indique que l'originalité de l'oeuvre « miroir-nuage » réside dans : « - la demande spéciale formulée par l'Artiste de pièces ne figurant pas dans le stock de son prestataire - le changement de taches

les conséquences de la privation de jouissance qui en résulte constitue toujours la même demande, peu importe à cet égard que le demandeur invoque comme fondement la jouissance exclusive de l'autre indivisaire

Le maître d'ouvrage sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1.997,91 €.( ) Sur la distribution électrique La SARL Domaine de Dienné demande à ce titre la somme de 120.785 €

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne chaque demandeur aux dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[J] n'a produit aucun document au soutien de sa demande, spécialement en ce qui concerne la procédure suivie en Allemagne. 9.

; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

responsabilité limitée Etablissements Goetz A., aux motifs, en premier lieu, que l'assignation ne porte pas, contrairement aux dispositions de l'article 593 du Code de procédure civile local, la mention d'une demande

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant

à la fixation de la consignation à la charge de la partie civile à l'initiative de laquelle les poursuites s'étaient trouvées engagées ; que, cependant, à cette première audience, le prévenu avait demandé

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

devant le premier juge; que cette demande était donc bien recevable devant la cour d'appel, et en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile; 2 )

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité fondée

des reprises de marché, a profité du week-end pour mettre en place sa signalétique et son système de gestion (caisses et informatique) afin que tout soit prêt le lundi matin 2 avril, en faisant une demande

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides qui, le 9 décembre 1981, avait pris une décision d'agrément de la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M.

Il ajoute que la demande en paiement de l'indemnité spéciale attachée à la qualification de licenciement pour inaptitude professionnelle, laquelle n'était pas revendiquée en première instance, constitue