d'une obligation d'assurance, mais volontairement, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'il retient que ce paiement était causé, dans leurs rapports avec M. de Y..., par l'engagement pris par ce dernier

des emprunts supportée par celle-ci ; - que ladite récompense ne peut être moindre que le profit subsistant ; - que le profit subsistant doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les deniers

prêt consenti par la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque), et garanti par un privilège de prêteur de deniers

X... est privée de tous droits sur l'appartement de Cagnes-sur-Mer, dont la nue-propriété a été acquise par elle à l'aide de deniers fournis par son père et dont sa soeur et elle n'ont pas ait état des

territoriale, n'avait pas d'autre adresse qu'une boîte postale dans l'État de Saint-Kitts-et-Nevis, et n'exerçait aucune activité réelle, que l'acquisition du navire saisi avait été financée par des deniers

Cunha B... et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune

L'OBLIGATION DE LA RESTITUTION DES FONDS QUI LEUR ETAIENT AVANCES, QUE SI EFFECTIVEMENT LE PAIEMENT PAR LE DEBITEUR DE LA CREANCE ENTRE LES MAINS DE LA CEER VALAIT POUR CELLE-CI LE RECOUVREMENT DES DENIERS

de Pierre, dont le siège est 214, rue du président Wilson, 93210 Plaine Saint-Denis, 2 / de la société le Fournil de Saint-Denis, dont le siège est 214, rue du président Wilson, 93210 Plaine Saint-Denis

; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant uniquement, pour dénier

une explication tant soit peu crédible sur sa carence, puis fournit en dernier recours à la juridiction d'appel des éléments nouveaux qui ne sont pas susceptibles de justifier, de manière bien tardive

Yee, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ..., Résidence

Y... ; qu'il était découvert par les gendarmes une cinquantaine de disques contrefaits dans le magasin tenu par Denis Y... ; que ce dernier, qui avait créé avec Frédéric X... la société "L'oreille cachée

X..., lequel a soutenu qu'elle devait être déchue du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion de ce dernier ; Attendu que M.

Y... a fourni à ce dernier les renseignements qu'il ne pouvait plus obtenir de la base informatique centrale ; que la société Piguet a rompu le contrat de M.

Denis X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société anonyme Jacques Ribourel, dont le siège

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.694).

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Denis

nature, par l'employeur au salarié, en raison de l'emploi de ce dernier. 9.

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que la renonciation