lettre recommandée ; que la convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes

et comportait « la signature du destinataire sous la mention de celle-ci », mais qu'il n'était pas « nécessaire que la signature du destinataire soit lisible, reconnaissable ou reconnue pour

a été remis à une personne présente au domicile du destinataire, Annabella X..., secrétaire, qui a visé l'acte, et que la lettre prévue par l'article 557 du Code de procédure pénale a été adressée le

eussent été déclarées irrecevables comme tardives par la chambre d'accusation ; qu'ainsi, ses conseils n'avaient pas eu le temps nécessaire pour consulter les 130 tomes du dossier de procédure réunis

; que la chambre de l'Instruction, qui a elle-même relevé qu' "il est probable qu'aucun des membres de l'équipage de l'ensemble routier intercepté ne connaissait le nom de la société Aytex", a ainsi

des parties sur les risques juridiques dont il a pu prendre connaissance au regard des documents utilisés pour préparer la rédaction de l'acte ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence

Les plans de l'aménagement intérieur devront être soumis à l'approbation de la Fondation, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux.

a été victime d'abus de confiance de la part de la SA Immobilière Europe ", d'autre part, suggèrent aux destinataires de compléter un formulaire de plainte indiquant " qu'il a été déterminé que les dirigeants

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance

de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes et ce, d'autant plus que les infractions concernées relèvent de démarches comportant des points communs ; que le fait, en l'état

Chambéry notamment sur les chefs d'abus de confiance pour la période du 1er juillet 1994 au 8 mai 1996, d'utilisation frauduleuse des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage pour la période

du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. 23.

de l'assignation en temps utile pour assurer sa défense, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a souverainement jugé que l'irrégularité de l'assignation de la défenderesse

de la signification en temps utile pour régulariser un appel dans le délai légal, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de

Stéphane J... étaient destinataire de SMS obscènes censés être envoyés par M. YY...

il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. 5.

de l'ordinateur ; qu'il appartient à l'employeur, avant de prendre connaissance des courriers électroniques émis ou reçus par son salarié, de vérifier qu'au regard du destinataire ou de leur objet, ces

de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour retrouver Mme Y..., destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du nouveau

les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même des destinataires, que ce fût à leur domicile ou à leur lieu de travail, et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer

Eric X..., destinataire du congé, étant absent, l'acte avait été remis à Mme Marlyse X... sa mère, présente, qui l'avait accepté, la cour d'appel, dont il résulte des constatations que l'absence du destinataire