L'article 1342-10 du code civil dispose, en effet, que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

du compte courant avec intérêts au taux légal qui s'arrêteront au jour du jugement d'ouverture ; - 21 249,09 euros au titre du crédit de trésorerie avec intérêts au taux de 4,90 % l'an ; - 71 553, 29

que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter ; que lorsque les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article

minoration de la clause pénale et ainsi de réduire à un euro symbolique le montant des indemnités de résiliation, alors : 1°) que le principe selon lequel l'imputation des paiements doit être faite sur la dette

dont le débiteur entend s'acquitter, il doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

L'article 1342-10 du code civil dispose, en effet, que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

, le paiement opéré sans indication d'affectation est imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que, si les dettes sont d'égale

le 30 juin 2000, les paiements faits par la Cie SURAVENIR ne permettant pas de revenir sur la déchéance du terme acquise mais venant seulement s'imputer sur la dette de Monsieur X... et l'interruption

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, et sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point ; qu'en retenant

ALORS subsidiairement QU'à défaut de toute mention d'imputation sur la quittance, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en se bornant à dénier

, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêts d'acquitter.

, celuici doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter entre celles qui sont échues ; qu'en affirmant péremptoirement que faute de preuve d'une quelconque imputation

plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter ; Attendu que pour valider la procédure

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

lors du paiement, celui-ci doit porter sur la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter ; que la Cour d'appel qui a constaté que le litige portait sur « le défaut d'imputation » des sommes litigieuses

contesté l'imputation des paiements, soutenu que celle pratiquée par la banque n'était pas conforme aux dispositions de l'article 1256 du code civil disposant que le paiement doit être imputé sur la dette

acquitter, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, et à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en décidant que la société CIC Est

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans l'intérêt du débiteur, le produit

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts

, y compris son existence et son caractère privilégié, même n'auraient-ils pas été contestés par le débiteur ; que l'admission d'une créance par le juge commissaire acquiert l'autorité de la chose jugée