AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c484b8
6 février 2003
6 février 2003
65 de la loi du 29 juillet 1881 sans caractériser tous les éléments constitutifs de la diffamation ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet
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cr
édure suiviec/Nicole Y
6137257ecd5801467741e370
21 novembre 1995
21 novembre 1995
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Nicole Y..., épouse X..., du chef de diffamation
Source officielle