conformément aux stipulations du contrat de commissionnement du 8 juillet 1975 et de ceux des avenants en vigueur à la date des faits, Jean-Claude X... jouissait d'un pouvoir de contrôle effectif sur la diffusion

DES AFFICHES, L'ENTREPRISE D'AFFICHAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ; QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTES MENTIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES

/ indicateur à LED utilisé dans les lieux publics tels que stade, aéroport, pour afficher des informations aux usagers.

du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur

[N] ; AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de

puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans

afficheurs pour faire cesser, sous astreinte, ces agissements et voir ordonner une expertise ; que Mme X..., ès qualités d administrateur judiciaire de la société France affiches, s est jointe à cette

l'infraction de travail clandestin par emploi de salariés dissimulés peuvent encourir la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ; qu'en justifiant la peine complémentaire

de diffusion ne pouvait donc être appliquée à El Hadji Niang déclaré coupable d'une infraction relevant de la section 4 "du trafic de stupéfiants" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne

législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné la publication et l'affichage

date du 4 mai 1999, qui, pour travail clandestin et emploi de salarié sans examen médical annuel d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage

et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales

(procédure de licenciement disciplinaire) ; *une organisation du service sans concertation : mise en place d'un nouveau système informatique ; modifications incessantes et inopinées par voie d'affichage

au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel de la société UGC, à un emplacement prévu pour

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

[P] [B], secrétaire départemental du syndicat [4], en raison de l'affichage d'un tract syndical dans les locaux du commissariat de [Localité 1] et de sa diffusion par courriel interne aux adhérents du

ans d'interdiction de gérer, la seconde à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage