Jacques Y... avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les

d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital, l'assemblée générale pouvant fixer elle-même les modalités de chacune des émissions, déléguer au conseil d'administration

d'administration transparent : le directeur général ne saurait se mettre en conflit avec lui-même ; que la meilleure preuve de la parfaite harmonie régnant entre le directeur général et le conseil d'administration

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

de membre du conseil d'administration de la société dont il était devenu actionnaire ; que le 25 octobre 1982, M.

Ribeyron, entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président directeur général de la société des Cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce

SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux motifs que la société Hera, qui a pour administrateur délégué M.

Olivier X... au conseil d'administration dont il est devenu le 1er juillet 1978, le président, M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

F... est domicilié ..., 60149 Saint-Crespin-Ibouvilliers, qu'il est le président du conseil d'administration et directeur général de la société Montorgueil et figure comme co-dirigeant et associé de la

; qu'en écartant l'exception de nullité tirée par Pierre X..., directement cité devant le tribunal correctionnel à la suite de la plainte de l'Administration, de ce que ses observations n'avaient pas

et l'apposition de simples conseils d'administration sur l'emballage ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour décider que Christophe X... avait commercialisé des médicaments par présentation, que

à son activité ; qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Halles de Rungis, Michel I... est susceptible de détenir à son domicile des documents relatifs à la fraude présumée

général à compter du 1er juillet 1992 et a été révoqué à compter du 10 juillet 1992 ; que cependant, les directeurs généraux des sociétés commerciales sont révocables "ad nutum" par le conseil d'administration

X..., directeur général de la société du groupe des assurances nationales, a été nommé président du conseil d'administration de cette société par décret du 30 juin 1994 ; qu'après avoir exercé ces fonctions

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

que le pourvoi est formé au nom de " Patrick X... demeurant... 74500 Publier, président du conseil d'administration de la société Hospodor " ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé , conseiller référendaire rapporteur, M.