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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100908
11 septembre 2013
danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Virgin Mega proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Fnac Direct proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051
19 janvier 2016
TGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
objet de propriété incorporelle, constitue un contrat à exécution instantanée ; qu'en retenant en l'espèce que, ne comportant aucun terme, les stipulations de la convention de 1987, selon lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2017:C101161
8 novembre 2017
Les différentes parties du futur objet sont ensuite assemblées. Le tout est une première fois cuit pendant huit heures, dans un four à 1000º. Le biscuit obtenu est recouvert d'émail blanc.
é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341
H... et Thai Orchid entre 2008 et 2013, telle qu'elle résulte des éléments comptables joints, signés de notre commissaire aux comptes », « émane d'un responsable de la société E...
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
Y... indiquait aux musiciens du groupe qu'il entamait la constitution d'une nouvelle équipe et ne manquerait pas de rappeler ceux d'entre eux qu'il désirerait associer à l'une ou l'autre étape de son travail
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
23 mars 2010
l'exécution de contrats conclus pour l'exploitation de ce fonds ; que se prétendant créancière de certaines sommes réglées par elle, correspondant à des prestations de fournisseurs postérieures à l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031
28 septembre 2022
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Elior services propreté
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564
26 avril 2017
apos;article 447 du code des douanes ; Mais attendu qu'aucun texte de loi n'impose à la commission de conciliation et d'expertise douanière de procéder elle-même à l'examen matériel
ECLI:FR:CCASS:2015:C100352
1 avril 2015
X... au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 5 février 2004, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et
ECLI:FR:CCASS:2013:C100698
26 juin 2013
madame Suzanne Y... épouse Z..., mère de monsieur Jean-Louis Y..., défendeur à la présente procédure et madame Paulette B..., veuve de monsieur René Y... et que son objet était d'organiser la cession
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
Ces liens doivent leur permettre de partager, et le cas échéant de défendre, les intérêts spirituels, moraux et matériels qui peuvent être communs à tout ou partie d'entre eux. » 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
De même, dans un courrier à la Ville de Paris en date du 16 octobre 2006, la société TDF opère une distinction entre les « équipements qui permettent d'assurer la fourniture d'énergie et de climatisation
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