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34 résultats pour « distinction entre la propriété incorporelle et la propriété de l'objet matériel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100908

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Virgin Mega proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100909

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

danse (Spedidam) estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Fnac Direct proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

TGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

objet de propriété incorporelle, constitue un contrat à exécution instantanée ; qu'en retenant en l'espèce que, ne comportant aucun terme, les stipulations de la convention de 1987, selon lesquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101161

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les différentes parties du futur objet sont ensuite assemblées. Le tout est une première fois cuit pendant huit heures, dans un four à 1000º. Le biscuit obtenu est recouvert d'émail blanc.

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

H... et Thai Orchid entre 2008 et 2013, telle qu'elle résulte des éléments comptables joints, signés de notre commissaire aux comptes », « émane d'un responsable de la société E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y... indiquait aux musiciens du groupe qu'il entamait la constitution d'une nouvelle équipe et ne manquerait pas de rappeler ceux d'entre eux qu'il désirerait associer à l'une ou l'autre étape de son travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

l'exécution de contrats conclus pour l'exploitation de ce fonds ; que se prétendant créancière de certaines sommes réglées par elle, correspondant à des prestations de fournisseurs postérieures à l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Elior services propreté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;article 447 du code des douanes ; Mais attendu qu'aucun texte de loi n'impose à la commission de conciliation et d'expertise douanière de procéder elle-même à l'examen matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100352

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

X... au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 5 février 2004, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100698

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

madame Suzanne Y... épouse Z..., mère de monsieur Jean-Louis Y..., défendeur à la présente procédure et madame Paulette B..., veuve de monsieur René Y... et que son objet était d'organiser la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ces liens doivent leur permettre de partager, et le cas échéant de défendre, les intérêts spirituels, moraux et matériels qui peuvent être communs à tout ou partie d'entre eux. » 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

De même, dans un courrier à la Ville de Paris en date du 16 octobre 2006, la société TDF opère une distinction entre les « équipements qui permettent d'assurer la fourniture d'énergie et de climatisation

Source officielle

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