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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372657cd58014677424d06
18 janvier 1994
18 janvier 1994
le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96bb
18 janvier 1994
18 janvier 1994
le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96bc
18 janvier 1994
18 janvier 1994
le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents
Source officielleciv3
61372204cd580146773f9846
18 janvier 1994
18 janvier 1994
le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fb3
31 mai 2005
31 mai 2005
base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que la saisie réelle des objets et des documents
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbed8
21 février 1995
21 février 1995
l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f595b
19 février 1992
19 février 1992
convention définitive ; Et attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre le jugement de divorce qui a homologué la convention définitive comportant un document
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7a5
13 décembre 1978
13 décembre 1978
PREMIERS JUGES, A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRESENTE PAR LA SOCIETE LE PARC HOTEL FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, EN RELEVANT QUE CE DOCUMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573
9 juin 2015
9 juin 2015
, dont le siège était alors fixé dans le Val-de-Marne, était propriétaire des véhicules dont les certificats d'immatriculation ont été sollicités et obtenus dans l'Aisne par sa filiale grâce à des documents
Source officiellecr
613725decd58014677421206
11 octobre 2000
11 octobre 2000
préjudice (indéniable en l'espèce mais qui ne saurait suffire à soi-même) et l'intention coupable de l'auteur ; que l'altération de la vérité s'entend d'une action ayant pour résultat de rendre le document
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7cc
15 juin 1992
15 juin 1992
conscience de ce que l'attestation portant sur l'avancement des travaux ne correspondait pas à la réalité ; "que, d'autre part, il n'est pas davantage précisé qu'en rédigeant puis en utilisant lesdits documents
Source officiellecr
61372544cd5801467741c592
4 octobre 1993
4 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00160
17 février 2009
17 février 2009
été mise hors de cause en première instance et le jugement est à cet égard devenu définitif ; que la société MIGUEL BERGARECHE reproche enfin à la BNP d'avoir honoré le crédit sur présentation de documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02038
18 juillet 2017
18 juillet 2017
main levée, caractérise l'élément matériel du délit de faux, constate l'absence d'élément intentionnel et de préjudice ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul fait de signer un document
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100845
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X... ne conteste pas la nullité de la reconnaissance de dette du 14 mars 2008 prononcée par le jugement dont il sollicite la confirmation, il appartient à la cour d'apprécier la régularité du document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113
19 novembre 2013
19 novembre 2013
sont non conformes et/ou non sincères ; que, de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère intentionnel de l'altération des dits documents, la cour d'appel a pu déduire l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00410
16 mai 2018
16 mai 2018
par l'article 65 du Code des douanes auprès de la station-service AVIA sise [...] ; qu'ils ont constaté l'absence de tenue de comptabilité-matière par le distributeur et la délivrance aux clients de documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... faisait valoir que les documents litigieux établis par l'employeur n'étaient même pas conformes aux préconisations de l'expert ; qu'il observait ainsi « Pour le bulletin de paie : L'expert judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2015 porte l'entête de la CFDT et la mention du nom de M. Z....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201411
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, concomitamment à son adhésion, de documents contractuels non conformes, le délai de prescription biennale expirait en 2002, aucun acte interruptif de prescription réalisé dans ce délai n'étant invoqué
Source officiellePage 2 sur 1933