M... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

de vendeur professionnel ", ce dont il résulte qu'elle les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour d'appel a pu, sur le fondement de ce texte, allouer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts

MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS

Y..., non à des dommages-intérêts compensatoires, mais au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme séquestrée , à compter du 4 janvier 1995 jusqu'à restitution, l'arrêt confirmatif attaqué

moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction du 13 janvier 1995 était nulle et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

à tort ; Mais attendu que par l'ensemble des circonstances de fait qu'il a relevées, le tribunal a caractérisé l'existence d'un préjudice anormal qui était de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts

une faute dans la conclusion même du contrat en souscrivant un engagement qu'elle savait ne pas être en mesure de remplir, faute de nature délictuelle, et la condamne en conséquence au paiement de dommages-intérêts

X... à verser à la SCPA des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'elle avait subi avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; qu'elle a jugé irrecevable l'action directe exercée

la loi, tant les dommages-intérêts moratoires que les dommages-intérêts compensatoires qui, sauf faute propre de celle-ci de nature à justifier sa condamnation n'étaient dus que par M.

; que, par arrêt du 8 mars 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Centre franco-allemand à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration sous astreinte dans l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts

COMMUN, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LA MANDANTE, POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LE MANDAT, NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DU PREJUDICE

dans son arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel avait constaté l'impossibilité d'exécuter en nature l'obligation de délivrer la loge et sa nécessaire conversion en condamnation à paiement de dommages-intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi

ANNEE, INTERETS PREVUS A LA CONVENTION, ET D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME, DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE CONFIRME

pratiquée par la société Solgec sur les règlements qu'elle devait faire à la société BCA et englobait celle de 17.480 francs qui en était un des éléments, la Cour d'appel n'a pas alloué celle-ci à titre d'intérêts

X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ; Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non prises, alors « qu'en

COMPENSATOIRES ; " ET QUE, D'AUTRE PART, S'ETANT BORNEE A ALLOUER AU DEMANDEUR LA MEME SOMME QUE LES PREMIERS JUGES, LA COUR DEVAIT, AU MOINS, ACCORDER LES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT