déguisée lorsque la dette reconnue n'existe pas et que les donations déguisées entre époux sont nulles ; qu'en se bornant à constater que la somme de 400. 000 francs, au paiement de laquelle M.

Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse

mars 1966 avec Mme X..., sans contrat préalable ; qu'une enfant, Mademoiselle Florence Y..., est issue de cette union ; que suivant acte reçu par Maître Z..., notaire, le 12 mai 1976, Mme X... a fait donation

débouté de ses demandes tendant à ce que soient exclus de la succession de son épouse divers biens parmi lesquels un fonds de commerce de bijouterie et à ce que soit prononcée la révocation de la donation-partage

. ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), estimant que les deux ventes étaient simulées et déguisaient une donation entre les époux Z..., a prononcé l'annulation de celle-ci, par application de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations

diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait y avoir, lors de l'achat d'un immeuble, donation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986), que, par acte du 4 août 1956, Mme Marie Z... a fait donation

X... de ses demandes en annulation de la donation des deniers ayant permis l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles, et en remboursement des sommes données par lui ayant permis la rénovation de cet

. ; que, par acte notarié établi au cours du mariage, Monique C... a fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2009) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que le document du 4 août 1991 constitue une donation déguisée entre époux ;

Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 7 février 1972 sous le régime de la séparation de

conjoint pendant le mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle

cet égard, à proportion de leurs facultés respectives ; que toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que, lorsque les époux créent

. ; qu'invoquant la découverte de deux donations réciproques entre époux consenties le 1er décembre 1981, portant sur l'usufruit des biens composant leur succession et soutenant que cette découverte caractérisait

retenant pour fondement de la disparité des conditions de vie ouvrant droit à une prestation compensatoire "l'équivalent des libéralités déguisées" entachées, de droit, de la nullité applicable aux donations

. ; que, par jugement du 3 janvier 1962, déclaré exécutoire en France le 9 janvier 1963, le tribunal de première instance de Casablanca a prononcé le divorce des époux Y... ; que Mme Z... a renoncé à la

s'attachant, pour mettre en évidence une opposition d'intérêts entre la mère et la fille, à la condamnation de Mme Y... à remettre à la succession des bons au porteur qu'elle prétendait avoir reçus en donation

Z..., notaire associé ; que le 18 février 1977, les futurs époux ont signé un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle comprenant les biens dont les époux étaient propriétaires

été versé par les acquéreurs à la comptabilité de l'office notarial ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement fondé sur l'abus de droit, la vente dissimulant selon elle une donation