AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372260cd580146773fc73d
19 janvier 1995
19 janvier 1995
titre IX de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels : traitement chirurgical de l'incontinence chez la femme ou chez l'homme, quelle que soit la technique, KC 80, anesthésie
Source officiellePage 2 sur 3
soc
61372262cd580146773fc845
19 janvier 1995
19 janvier 1995
titre IX de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels : traitement chirurgical de l'incontinence chez la femme ou chez l'homme, quelle que soit la technique, KC 80, anesthésie
Source officielle