Le 7 décembre 2014, la stèle s'est désolidarisée de la sépulture, alors que Mme [E] se trouvait à proximité, lui occasionnant une fracture du fémur. 3.

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour violation de sépulture

2016 par le juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits

, un caveau en PVC pour préserver le cercueil dans l'hypothèse d'un transfert et que le transfert de la sépulture au Portugal a toujours été envisagé ; que la défenderesse affirme que la sépulture est

ne dépend pas du temps écoulé depuis le décès et qu'en arguant en l'occurrence, pour faire droit à la demande de transfert de sépulture, de ce que celle-ci avait été formée moins de cinq ans après le

ont été faits pour que Nathalie X... bénéficie d'une sépulture décente devant laquelle son fils Louis, qui ne pouvait au vu de son âge donner son avis sur le mode de sépulture de sa mère, pourra venir

SOUMISE A L'AUTORISATION DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE, OU DE SES AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT A JUSTE TITRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR AUGUSTE X..., FONDATEUR DE LA SEPULTURE, QUANT A L'INHUMATION

Y... dans le cimetière de Saint-Affrique ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2008) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi

la sépulture elle-même et non au terrain en son entier ; qu'il a été considéré que le propriétaire d'un terrain contenant la sépulture de son auteur, reste propriétaire de cette sépulture et possède un

septembre 1978 à Nancy où il vivait en concubinage avec Mme Z... et inhumé dans cette ville, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en mainlevée d'opposition au transfert de sépulture

, NECESSAIREMENT GREVEE D'AFFECTATION FAMILIALE, NE CONFERERAIT PAS AU DONATAIRE OU A SON HERITIER LE DROIT DE S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ; MAIS

rendu le 23 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

COMMUN, POUR ETRE TRANSFERES DANS LA CONCESSION ACQUISE PAR ELLE AU CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA VOLONTE DE LA VEUVE, ALORS QUE LA SEPULTURE

(GERMAINE), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MAI 1976 QUI A RELAXE LES EPOUX X...DU CHEF DE VOL ET LES A CONDAMNES POUR LE DELIT DE VIOLATION DE SEPULTURE A 500 FRANCS

sur les frais d'obsèques, l'agent judiciaire du Trésor fait grief au premier juge d'avoir imputé le montant du capital décès versé à Marianne Y... sur le poste de préjudice « frais d'obsèques et de sépulture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour vols aggravés, violation de sépultures, violation de sépultures aggravée, atteintes

DE SE PRONONCER SUR LE LIEU DE SEPULTURE DE SON CONJOINT PREDECEDE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER "LES ATTESTATIONS CONCLUANTES DE L'EPOUSE" PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER LES

Y... et à Mme Z... sur le lieu de sépulture de Nathalie Y..., le tribunal d'instance a statué le 15 mai 2008 ; que Nathalie Y... ayant été inhumée, M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alpes Savoie pompes funèbres (la société) a fait assigner Mme X... en paiement des sommes restant dues sur les prestations de sépulture