de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue en l'absence du mis en examen et de son conseil

initialement prévue au mois de juin 2017, a finalement été fixée à la demande des parties, et notamment des conseils de Mme X..., le 9 octobre 2017; qu'il ne saurait en conséquence être imputé à l'institution

doit pas être mise à exécution alors que tant que la chambre de I'instruction de la cour d'appel qui a émis un avis favorable à I'extradition, que le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête en annulation

débats mais uniquement après sa déposition ; les conseils des parties civiles ont déclaré ne pas s'opposer à la requête présentée par la défense ; le ministère public a déclaré s'opposer à la requête présentée

, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; que ces formalités sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées

et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations ; que dès lors, en convoquant puis en entendant les

d'une pièce à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation, dès lors que ni l'accusé ni son conseil n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont

du droit de se faire assister d'un conseil doit, à peine de nullité de la procédure pénale qui découle directement de la vérification, être envoyé au contribuable avant tout contrôle ; qu'en l'espèce

cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la cour et du jury ; "alors que l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales

devant la cour d'assises compris, étant précisé qu'il ne saurait être tenu compte de la durée d'incarcération subie en Algérie ; qu'à supposer même que la durée de détention provisoire postérieure au

d'un délai significatif pour préparer sa défense ; que la difficulté invoquée par le conseil désigné par le prévenu résultant du fait que lui-même n'avait pas assisté aux débats n'est imputable qu'aux

d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ayant porté atteinte aux droits de la défense sont les seules irrégularités affectant les opérations

ajoutent qu'il a conservé cette position devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, étant, alors, assisté de son conseil, qui avait pu prendre connaissance de la procédure

dans les conditions mentionnées par ce texte ; qu'en énonçant qu'il appartenait au conseil du mis en examen, averti de ce que cette ordonnance venait d'être rendue, sans que celle-ci soit transmise, de

de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant

Farge conseiller rapporteur, M.

Martinot, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu le 18 juillet 1991 ; qu'à cette date, le président a donné lecture de la même décision en présence des mêmes magistrats ;

ait bénéficié d'une facilité lui permettant de mieux faire valoir ses droits, cette circonstance ne peut être invoquée par un autre prévenu, fût- ce au nom du principe d'égalité, pour faire annuler la

d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, ne peut être accueilli.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.