2008, dispose à cet égard que celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession peut se prévaloir d'un droit de rétention, fût-il fictif, sur la chose donnée en gage ; qu'il en résulte que le créancier

Estimant que cette libéralité était intervenue en fraude de ses droits à l'égard de la société [...] avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la société Banque

en compte, Laurent X... en signant en avril 1996 une cession de créances d'un montant de 1 830 000 francs pour le compte de X... et Cie Banquiers LTD qui n'était à l'origine créancière que d'une somme

une créance dont il se prétend titulaire, le juge ne peut rejeter la demande de provision sur le fondement de ce moyen de compensation qu'en présence d'éléments de nature à justifier de la réalité de

créance pour la part dépassant la somme de 1.502.416,28 euros et à voir ordonner la compensation de cette somme avec les créances dont la société Franrea aurait été titulaire à l'égard de la société

et dont elle a été privée par le fait du créancier, qu'il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue

Le 26 mai 2016, la société CDR créances, estimant que ces actes avaient été accomplis en fraude de ses droits, a exercé à l'égard de Mme [P] [Y], Mme [M] [Y] et M.

, les dettes du tiers saisi envers le saisi ; qu'en déclarant dès lors indisponibles la créance dont la SCI Chrisber, tiers saisi, était titulaire sur ses propres débiteurs -ses locataires- la cour

de créance pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant

aux circonstances de l'espèce, le fait que la société d'affacturage, par ailleurs débitrice de la société en redressement judiciaire, ne soit devenue titulaire de la créance litigieuse sur cette société

poursuivant à l'encontre des tiers détenteurs ; que la SOFFASS a formé un pourvoi immédiat dans les formes du droit local à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

La banque a assigné en paiement du solde de sa créance M.

titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'état hypothécaire de l'immeuble en date

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2004), que, par bordereau du 3 août 2001, la société Odmo, titulaire

par la juridiction française en qualité de représentant des créanciers de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que la société ICIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'article 2233, 3°, du même code précise que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que

[M] fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution par acte notarié du 9 février 2012 lui était opposable, de fixer la créance due à la société Mcs & associés, qui vient aux droits de la Banque

d'un compte ouvert en ses livres, de sorte que son client ne dispose plus que d'un droit de créance à l'égard de la banque ce qui justifie que les opérations enregistrées au débit du compte, postérieurement

[S] puisse se prétendre titulaire de la moindre créance à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214, 1134 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du