AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société

d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le cinquième moyen de cassation pris de l'exception de publication du texte servant aux poursuites, de la fausse application de l'article 122-3 du Code pénal, de la violation du principe général de droit

L'IMMEUBLE EXISTANT, DE LE SURELEVER OU D'EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS OU AUTORISES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE; QUE, LE CONGE METTANT FIN AU BAIL, C'EST BIEN UN DROIT

[O] de sa demande en paiement de la prime qualité pour la période du préavis, la cour d'appel a décidé que l'employeur était en droit de conditionner le règlement d'une telle prime au travail effectif

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

AU BAILLEUR LA FACULTE D'EXIGER LA RESILIATION DU CONTRAT ASSORTIE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES; QU'ELLE A, DES LORS, ESTIME A BON DROIT

CAISSE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE CET ADHERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DECES PREMATURE DE PARONNEAU A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT

travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement de sommes au titre des primes d'assiduité pour la période du préavis, la cour d'appel a décidé que l'employeur était en droit

qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été

de passage et de raccordement aux voies et différentes réseaux avait prévu que ce droit était conditionné à une indemnisation préalable ; qu'il est également établi que madame X...épouse Y... a cependant

de préemption sont fixées par le dernier accord des parties ; que l'offre de vente formulée par le vendeur au titulaire d'un droit de préemption n'obéit à aucune condition de forme et peut résulter de

subsidiairement et en tout état de cause, le placement ordonné par le juge des enfants d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, mesure d'assistance éducative dérogatoire du droit

alcoolisées n'est applicable que si lesdites boissons sont conditionnées en fûts, bouteilles ou boites ; qu'en décidant d'appliquer un tel droit à l'eau de boisson conditionnée dans des bonbonnes de 18,9

vente est intervenue sous la condition résolutoire de la création ultérieure de ce lot par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble alors qu'il est interdit à un notaire d'authentifier un droit

AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA RATP UN

qui conditionne l'ouverture de leur droit ou dans l'ignorance de leur décès éventuel ; que de telle sorte qu'en l'absence de demande d'attribution des droits à pension de réversion d'un second conjoint

libération conditionnelle, a dit que M.