. ; que la SCI résidence du Belvédère a prétendu pouvoir exercer un droit de rétention sur les clés de l'immeuble vendu jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée ; Attendu que la SCI résidence

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance, ménagée au vendeur par les articles 1612 et 1613 du Code civil, lui confère un droit

de la sûreté ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c'est à bon droit que la cour d'appel

Selon le premier de ces textes, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. 21.

s'applique au transport des créances et autres droits incorporels ; qu'il n'y a eu entre la compagnie AGF et la société FIMD aucune cession de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas

ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes et leurs créances sont inopposables au débiteurs ; qu'en refusant d'allouer aux acquéreurs la réparation du préjudice qu'ils subissaient du fait

Toussaint X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 6 / de la société Maison Tradibat, dont le siège

qui n'avait pas été acceptée et qu'elle était fondée à contester la surenchère du 1/10 , dès lors qu'un acquéreur potentiel offrait d'acquérir le bien au prix de 1 230 000 francs, supérieur à celui de

propre au versement entre ses mains, des sommes dues par les acquéreurs et la rend directement créancière de ces derniers du prix de vente ; qu'en ordonnant la compensation entre les sommes dues par la

Christian Y... et à son épouse, eux-mêmes cofidéjusseurs ; que l'une des cautions, la société Jupiler France, aux droits de laquelle se trouve la société Interbrew France, a, après avoir payé le créancier

Aux termes de l'article 2037, devenu 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi du bien mobilier, dont le droit de propriété demeure opposable au

poursuivants, alors, selon le moyen : 1 / que s'il suffit au créancier de justifier d'un principe certain de créance, encore faut-il que ce principe certain de créance soit antérieur à l'acte argué

au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus à la société Bridel; "alors que l'article L. 342-8 du Code rural laisse à l'emprunteur le droit

inscrit et au liquidateur judiciaire, dès lors qu'aucun texte n'imposait cette notification à l'acquéreur ; qu'en se prononçant ainsi, privant ainsi de tout effet utile le recours ouvert à l'acquéreur

d'usage et d'habitation, le Crédit Lyonnais, constatant la disparition de sa sûreté, sans avoir été réglé du montant de sa créance, a assigné les époux Calvet et Mlle Monique Y... en révocation de la

février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité immédiate du prêt de 2 500 000 francs en cas de cession du bail du fonds sis ... à Levallois-Perret ; que la société ayant cédé le droit

tandis que, de son côté, la société Factobail, se prévalant de sa qualité de subrogé dans les droits de la société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à

2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge

1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession