[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [H] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [M] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

qui pouvait lui profiter ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour condamner solidairement les cautions au paiement des loyers, que leur signature sur le contrat de location valait comme commencement

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [N] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

E..., membres du directoire de la société SDL ; que la cour d'appel a mis hors de cause les consorts Y... ainsi que MM.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou

duquel vient l'Etablissement français du sang, qui justifient qu'il ait désormais droit au versement d'une pension de retraite, en partie d'ailleurs constituée par capitalisation (donc comme un revenu

titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1er, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 10.

, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour une entreprise de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos

[T], en qualité d'administrateur ad hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d'appel au profit du SMARD dans la mesure où cette décision, consacrant ses droits, lui avait

au bail fait partie intégrante de la cession du fonds de commerce lorsque le droit au bail est essentiel à l'exploitation du fonds; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le droit au bail a

pour un prix fixé "hors frais" pour les éléments corporels et incorporels et "hors taxes" pour les stocks et les travaux en cours ; que, saisi en interprétation de son jugement par l'administrateur judiciaire

La société Chubb fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier

Ho Wing Leung et Kwai Y... Chan ont exploité un commerce sous l'enseigne du "Marché Chinois"; que M. Ho Wing Leung a cédé ses droits à M. Kwai Y... X...; que la société Transtore a assigné M.

commun ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée plus de dix ans après la réception l'action récursoire de la société Maisons Bottemer dirigée contre M.

commun ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée plus de dix ans après la réception l'action récursoire de la société Maisons Bottemer dirigée contre M.

L... dans lequel il affirmait avoir droit à l'avantage litigieux sur une décision du conseil d'administration, ne peut constituer le commencement d'exécution d'une promesse de rente, hors tout début de