aux demandes de l'administration des douanes, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par l'administration des Impôts ou par l'administration des Douanes et droits indirects soit par voie de plainte sur le fondement des articles

devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance, de son droit à la preuve, droit pourtant particulièrement important dans une procédure orale, violant ainsi

l'utilisation de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée ainsi qu'à la référence expresse, dans trois factures sur sept cent vingt relatives à la vente de ce vin

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ne saurait prospérer ; "alors que le droit d'exercice prévu à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, permettant aux agents de l'Administration d'intervenir dans les lieux professionnels

X... et la SARL [...] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de la direction général des douanes et droits indirects pour une infraction à la législation sur les contributions

et droits indirects et du ministre de l'économie des finances et du budget, et l'avis de M.

Il résulte de ce texte que la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d'un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières

des droits de douane alors acquittés, - l'autorisation de destination particulière peut être octroyée de façon rétroactive, sous diverses conditions et en particulier sous réserve qu'elle ne masque pas

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORD FRANCE, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai

2016, son conseil a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Roseline, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 18 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit