public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R

public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R

, puis d'avoir en conséquence envoyé la commune d'Agen en possession des immeubles, portions d'immeuble et droits réels immobiliers, tels que figurant dans l'état parcellaire annexé ; ALORS QUE l'ordonnance

; 1°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ;

; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du

et droits réels immobiliers sus-indiqués.

[S] fait grief à l'arrêt de dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative de la terrasse située sur le garage, alors « que lorsque le propriétaire consent un

public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R

précitées relatives à l'existence d'un droit réel immobilier qui constituent une exception à la compétence de principe du domicile du défendeur prévue par l'article 11 (sic article 2) du même règlement

réels immobiliers appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M.

pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur les communes de Faye de Bretagne, Grand champs des Fontaines, Malville, Notre Dame des Landes, Treillières

réels immobiliers appartenant à MM.

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire alors : « 1°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; ALORS QUE l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté n° 13-2396 du 30 septembre 2013

public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12

public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12

réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et, notamment, la parcelle AK [Cadastre 2] leur appartenant ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur

privée, en particulier celles portant sur l'existence d'un droit réel immobilier ; que les droits d'usage d'eau sont des droits réels immobiliers ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le tribunal

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers