figurant dans la dernière convention exécutée devait recevoir application, après avoir pourtant constaté que les contrats de remplacement conclus entre les parties pour des durées déterminées non consécutives

ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence

OU EN REDUIRE LA DUREE, A LA CONDITION DE LE PREVENIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE OU DE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

, les juges du fond ont dénaturé les documents de la cause et, partant, ont violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs

Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire

ou en réduire la durée à la condition de le prévenir, dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée

AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

de justifier de sa créance salariale à l'encontre de celle-ci au titre des périodes non travaillées entre ses différents contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ;

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE, NON RENOUVELE A SON TERME, S'ETAIT SUBSTITUE LE

quatrième, d'éducation physique à compter de septembre 1989 ; que l'association ayant cessé ses activités le 30 juin 2001, les quatre salariés, estimant qu'ils avaient travaillé en exécution de contrats à durée

C..., ce dernier a continué à établir des contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales ; que sont produits aux débats des contrats en date des 07, 08, 13, 21 et 28 mars

de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée

déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé à contrat à durée indéterminée ; qu'il est acquis que le salarié engagé par plusieurs

s'est démis de ses fonctions, cette décision prenant effet au 31 décembre 1980 ; que le 19 février 1981, il a demandé à la société Gerland le versement de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale due

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-15.142 et M 99-17.334 formés par le syndicat intercommunal SICOM collecte-transport-traitement

Z... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait signé avec ladite société un contrat de travail à durée déterminée le 10 octobre

déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

résilié s'il manque à son obligation de régler la redevance contractuellement fixée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat d'occupation consenti à Mme X... était à durée