être invoquées par la première en raison de son statut d'associé coopérateur de la seconde, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce en y ajoutant une restriction qui n'y figure

L'association de gestion et de comptabilité Cogéré, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions

des sûretés suffisantes ; que la faculté de conserver les sommes dues à l'associé ne peut donc être exercée qu'afin de garantir le paiement des obligations de l'associé envers la société et les tiers,

date d'adhésion initiale, il ne peut être établi la durée des engagements, leur expiration et par là-même les obligations des associés coopérateurs en matière de dénonciation des mêmes engagements ; qu'en

8 ; qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne porte

P... indique avoir transféré son exploitation, n'a pas acquis la qualité d'associé coopérateur, dès lors que le transfert d'exploitation n'emporte pas celui de l'engagement coopératif et que le simple

Roger Paul aurait le statut d'associé coopérateur, soit encore qu'en se comportant comme un associé coopérateur, elle était dans l'impossibilité de se prévaloir du statut de tiers non coopérateur sans

DE SES ENGAGEMENTS D'ASSOCIE COOPERATEUR- N'ETAIT DONC PAS ILLICITE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU

assemblée ; qu'en refusant cependant de faire application de ces nouvelles dispositions statutaires pour apprécier la durée de l'engagement de Bruno Bernard de X..., la cour d'appel a violé l'article

des associés coopérateurs, ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution, que l'adhésion à une coopérative agricole entraîne pour l'associé coopérateur l'obligation de respecter toutes les

coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement, ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ; Attendu que, par acte du 3 mai 1981, M.

coopérateur sa date d'adhésion et donc la durée de son engagement, informations pourtant essentielles pour permettre l'exercice éventuel du droit de retrait de ce dernier ; si bien qu'en refusant de prononcer

COVIAL de sa production de pommes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 7 des statuts de la COVIAL, l'adhésion à la coopérative emporte pour les associés coopérateurs engagement de livrer la totalité

Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M.

d'associé coopérateur, après compensation des sommes dues au titre de ses parts sociales et des factures de lait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la cour

d'une obligation d'apport de sa récolte à la coopérative agricole conformément à l'article 7, alinéa 1, des statuts de la société qui stipule que l'associé coopérateur s'engage à « livrer la totalité des

DU 5 AOÛT 2011, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ENGAGEMENTS D'UN ASSOCIÉ NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE AUGMENTÉS SANS SON CONSENTEMENT ; QU'IL Y A AUGMENTATION DE L'ENGAGEMENT D'UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR SI

coopérateur ne s'acquiert que par la souscription effective de parts sociales, qui suppose un acte de souscription émanant de l'associé coopérateur et ne saurait résulter d'un engagement d'acquérir des

coopérateur ne s'acquiert que par la souscription effective de parts sociales, qui suppose un acte de souscription émanant de l'associé coopérateur et ne saurait résulter d'un engagement d'acquérir des