SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services liant l'exposante à Monsieur X... en un contrat de travail à durée indéterminée

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire en conséquence que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

que la Direction de l'enseignement catholique fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, la

la société Prodim, a conclu avec la société Castelnaudaise de distribution (la société Castelnaudaise), un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

Le franchiseur justifie encore que la société FJB Invest a pu, pendant la durée d'exécution du contrat, bénéficier d'une transmission régulière du savoir-faire de l'enseigne en ayant participé à la réunion

Le franchiseur justifie ainsi que la société ASJ Immobilier a pu, pendant la durée d'exécution du contrat, bénéficier d'une transmission régulière du savoir-faire de l'enseigne en ayant participé à la

participation aux instances de représentation et des situations dans lesquelles s'effectuerait pour le compte de l'établissement privé du travail effectif à l'occasion des heures de délégation au delà de la durée

un contrat de travail à durée indéterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'association AFORESF (devenue IFORIS) avait conclu trois contrats de travail à durée déterminée avec

des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

, l'employeur est admis à démontrer par tout moyen que le contrat a été conclu pour une durée déterminée et que le salarié avait connaissance des conditions et de la durée de son embauche; qu'en jugeant

motif le contrat de travail à durée déterminée qui mentionne qu'il est conclu en raison de l'appartenance au secteur d'activité de l'enseignement prévu par l'article D. 121-2 du code du travail ; qu'en

déterminée pour toute la durée du cycle d'études, les clauses précitées, en ce qu'elles font du paiement du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'établissement d'enseignement

rémunéré par l'Education nationale, pour "restructuration de l'activité pédagogique" ; que, le 5 juin 1997, elle a été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner

Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

X... a été engagé par la Chambre des métiers de la Guyane en qualité d'enseignant en bijouterie au Centre de formation d'apprentis par contrats à durée déterminée du 14 mai 1987 au 16 juillet 1987, du

fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État ou reconnus par celui-ci ; que ne sont pas prises en compte les années de services accomplies dans un établissement d'enseignement

X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes