de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ; que par jugement en date du 14 juin 2004, le tribunal correctionnel de Nantes a requalifié le délit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1996), rendu sur renvoi après cassation, que, suivant contrat à durée

et douze mois à demi traitement pour les agents ayant au moins dix années de services effectifs; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt sur la date d'embauche -5 juin 1978 et la date de l'accident

X..., engagé le 6 décembre 1999 en qualité de préparateur de commandes par la société First logistique, a été licencié le 16 juillet 2001 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

, une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le demandeur, qui a toujours

de service actif est inférieure à 18 mois mais supérieure à 5 mois ; 64 et 63 ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à 30 mois mais supérieure à 17 mois ; 63 et 62 ans pour ceux dont

La SCI fait grief à l'arrêt de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté ou louer pour une durée supérieure à 12 mois l'immeuble dont elle

à 0,50 g/l, sous l'emprise de produits stupéfiants, d'atteinte à l'intégrité physique ayant entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M.

de 12 mois ; "aux motifs que, "cependant, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de Pascal X... pour une durée de 12 mois, alors qu'en application de l'article 145-2 du Code

X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme

supérieure ou égale à deux cents heures, au cours des douze mois précédant cette embauche ; que ni l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, qui est d'application stricte comme instituant une dérogation

de 6 ans et demi à la sienne, ayant été directement embauchée à ce poste le 1er juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à compter du 1er janvier 2003 dans le cadre d'

à trois mois, en l'espèce cinq mois, à M.

au cours de laquelle il avait travaillé, l'indemnité sur la base de 6/10è de mois, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M.

L. 323-7 du Code du travail dispose que la durée légale du préavis fixée par l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, dans la limite de trois mois, pour les travailleurs reconnus handicapés;

civile : 6.

indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du Code du travail, le préavis n'est

du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire

, ne peut excéder vingt heures par mois, sans qu'il puisse être inférieur à seize heures par mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''que ce soit en vertu de l'ancien article L. 2325-6, abrogé

à quatre mois, au prétexte qu'elle avait été en congés payés pendant 24 jours au mois d'août 2015, cependant qu'une telle durée étant équivalente à un mois de travail effectif, la condition d'absence