son séjour en Guinée", d'une somme représentant le montant de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que M.

au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée du travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » de sorte qu'en décidant néanmoins que l'acte de cautionnement de M.

d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire », et « n'avait cessé de réclamer à ses employeurs un contrat à durée

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 20.

minimum des chantiers, que les chantiers de construction réalisés par la société Zos Renov sur le territoire français avaient duré plusieurs mois et que M.

Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 6.

déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a

et privatives de libertés" pendant toute cette durée ; qu'ils n'explicitent pas davantage les lenteurs injustifiées de la procédure et le préjudice qu'ils auraient subi ; que l'instruction a concerné

et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée

en qualité de chauffeur par l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

du préavis n'est pas déterminée exclusivement en considération de la durée des relations commerciales, cette durée est néanmoins un élément essentiel quant à la fixation du préavis ; que dans un premier

raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause ; qu'en l'espèce, la cour

de la période de prévention, du fait que Patrick X... ne paie toujours pas l'intégralité des pensions dues, de prononcer une peine de nature à éviter le renouvellement de l'infraction et à contraindre

à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. 5.

X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée