avec le minimum garanti à chaque salarié, soutient cependant, invoquant pour cela les dispositions du jugement du 2 octobre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel en date du 5 octobre 2010, que ce minimum

collective de l'ensemble des salariés.

-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié

Enfin, aucun des salariés concernés par les procédures de licenciement, et qui ont tous été embauchés entre 1998 et 2001, n'avait fait l'objet antérieurement d'une quelconque observation relative à leur

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement

avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé

réalisés par le salarié ; que, pour limiter le rappel de salaire sollicité pour les années 2006, 2007 et 2009, la cour d'appel a estimé que le salarié ne fournissant aucun décompte des heures de travail

de rémunération que si le salarié n'expose pas effectivement ladite dépense ou seulement pour un montant inférieur à celui de l'allocation, ce qu'il lui appartient d'établir ; qu'en l'espèce, l'employeur

la société Apside en qualité d'ingénieur d'études et promue ingénieur analyste le 1er janvier 2003, Mme [R] s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 février 2009 ; qu'elle a été

et de rappels de salaire au titre d'heures de mise à disposition pour les années 2000 et 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

du 22 février 2002 puis a été reconnu invalide le 11 janvier 2005. 2.

Sur le moyen du pourvoi n° Y 20-16.408 de la salariée Enoncé du moyen 16.

1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur

a été présenté au comité d'entreprise de la société Aspocomp, le 18 octobre 2001 ; que cent vingt-deux salariés ont été compris dans un premier plan de licenciement ; que le 18 janvier 2002, un accord

prime de vacances'‘ et que ‘'l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (…) que le versement du 13e mois effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que

-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié

-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié

effectuées au-delà de la 70e ou du seuil de déclenchement s'il est inférieur.

de la Gironde du 29 décembre 2000 que la SMI applicable en AOC Bordeaux est de 10 ha de vignes et qu'une demi SMI est donc de 5 hectares, chiffre très inférieur à la propriété gérée par Christian Z...

-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié