à invoquer la liquidation des biens du mandant comme cause de cessation du mandat, à l'exclusion du mandant lui-même ; qu'en retenant que le mandat conféré le 16 octobre 1990 par la société Gefinor avait

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 2021), par acte du 28 février 2011, la société Vinci immobilier résidentiel a confié à la société Sud immo conseil un mandat de « recherche » d'une durée d'un

du mandant, ne peut rester sans effet à l'égard du vendeur ; qu'en refusant d'admettre le vendeur à invoquer cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1984 et suivants du Code

, qui doit être rapportée par la production du registre des mandats ; qu'en énonçant que la charge de cette preuve incombait au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin

défini par l'article 1984 du code civil qui précise que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que la responsabilité

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

de son mandant, la SCI Al Mansoor, et que la demande en paiement formée par la société Sainthimat à son encontre était fondée, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune constatation des juges

, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant

immédiats au bénéfice des défendeurs qui l'ont accepté ; qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action de la société Natixis factor à l'égard de M.

fait valoir le comportement frauduleux et fautif de ladite SCCV et de ses cogérants et associés, dont la société Entreprise Legros, en soulignant notamment à cet égard que ces derniers avaient produit

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets

jusque-là limité dans ses effets aux seuls rapports avec son commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel

de vente ; qu'avant que ce contrat ne soit résilié, le 26 octobre 1981, la société Immobail a fait connaître à la société Z..., par lettre du 11 septembre 1981, que son engagement, dans le cadre du mandat

et de vérifier pour son mandant ; qu'en retenant qu'il n'appartient pas au mandataire de se livrer à une enquête approfondie sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur

d'amener ne peuvent pas être considérées comme des actes d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en effet, si la délivrance d'un tel mandat suppose que le juge considère que des indices

du mandant -et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire que l'architecte mandataire lui commandait des travaux supplémentaires sur ordre écrit de son mandant-, la

de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès