ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions dans lesquelles l'ultime proposition de reclassement faite au salarié n'a pas connu d'effet ; que les éléments

constitutifs du délit d'entrave à l'exercice de la justice ou de celui de complicité d'escroquerie à jugement ; que les faits invoqués par la société Vidéo Halles Films dans sa plainte avec constitution

constitutifs ; que les fautes civiles d'abus de confiance et de recel sont intentionnelles ; qu'en retenant, pour considérer que M.

succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique et d'obtenir la remise de l'un des objets qu'il visait; qu'ainsi, l'article 405 ancien du Code pénal, en ce qu'il exigeait, au titre des éléments

constitutifs du délit de diffamation sont réunis, le paragraphe incriminé, étranger à l'objet même de la délibération, contenant bien l'allégation d'un fait précis inexact, de nature à porter atteinte

. ; que les faits reprochés à Jakob A... sont caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel ; qu'en conséquence, Jakob A... doit être déclaré coupable d'exercice de travail

d'aucune infraction ; qu'en relaxant le prévenu du chef de violences volontaires faute d'élément intentionnel, sans rechercher si le « placage au sol » pratiqué, dont elle retenait qu'il était la cause

sa plainte avec constitution de partie civile le 16 avril 1986, A... a agi de mauvaise foi dans l'intention de nuire au demandeur ; que, contrairement aux prétentions de X..., selon lesquelles A...

non, la fausseté des faits dénoncés ; qu'en déclarant non constitué le délit de dénonciation calomnieuse, en présence d'une décision établissant la fausseté des faits dénoncés, sans se prononcer sur l'élément

constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse qui sont au nombre de trois : la dénonciation spontanée d'un fait susceptible de sanctions auprès d'une autorité qui peut donner suite, la fausseté du

que l'invention revendiquée par M.

intentionnel est caractérisé" (cf arrêt attaqué, page 5, 7ème alinéa); "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que l'imprudence, la négligence ou la mise en danger délibérée

éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, si l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination

intentionnel de l'infraction de recel de banqueroute était caractérisé par l'établissement de fausses factures pour justifier, peu avant la déclaration de cessation des paiements de CIFC, le transfert

moral constitutif du dol spécial, c'est-à-dire l'intention coupable particulière à la nature des faits, d'enfreindre la réglementation en recourant à des moyens frauduleux ; qu'en ce qui concerne la projection

du dossier HLM de Kamel X..., a présumé cette connaissance et n'a pas établi l'élément intentionnel du délit de complicité" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441

de l'invention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la caractéristique essentielle de l'invention est constituée, selon la revendication n° 1 par l'adhésion entre les coupelles métalliques

matériels des délits sont donc constitués sur l'élément intentionnel ; que dès lors que les éléments matériels des délits sont établis, l'élément intentionnel se déduit nécessairement du caractère

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "

Z... et Alain X..., ne constituait qu'un projet de création d'une société en participation, référence étant faite à l'accord donné par le GAN, par l'intermédiaire de M.