Dans ces conditions, la cour a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 330 euros HT, le coût de la facture supplémentaire au titre des travaux d'électricité. - sur le supplément

du Code de procédure pénale ; que le préjudice dont les parties civiles demandent réparation est bien la conséquence du crime pour lequel Fernand X... vient d'être condamné ; que la Cour dispose d'éléments

la société Grepi ; qu'elle n'a, par conséquent, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se contenant ensuite d'affirmer qu'elle possédait des éléments

. ; sous toutes réserves : que ces demandes sont justifiées au vu des faits et des éléments du dossier ; que la constitution de partie civile du Trésor public est recevable ; que ces faits retenus à la

la somme de 1 162 915,12 francs et condamné Charles Y... à payer à Franck X... la somme de 682 985,20 francs ; "aux motifs que la Cour trouve dans l'ensemble des documents versés en la cause les éléments

"aux motifs que le maire de la commune d'Hauteville-sur-Mer, partie civile, a demandé à la Cour d'ordonner la remise en état des lieux ; que cette demande est régulière ; que la Cour possède des éléments

causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable, la cour d'assises, écarte la demande principale aux fins de complément d'expertise médicale présentée par le défendeur, et, estimant disposer des éléments

mois sans aménagement en l'état ; "aux motifs que Foyer demande l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire pour les besoins de sa profession ; que la Cour ne dispose pas d'éléments

le préjudice subi par l'enfant à la suite des faits reprochés de celui subi, par ailleurs, à l'occasion de la procédure du divorce de ses parents engagée le 20 décembre 1991; que la Cour a des éléments

" en ce que la Cour a condamné le prévenu (Robert Y...), déclaré coupable d'escroquerie, à verser diverses indemnités aux parties civiles ; " aux motifs adoptés que le tribunal possédait les éléments

architecte du patrimoine conseil, les décors intérieurs supprimés lors des travaux litigieux pouvaient être estimés entre 90 000 euros et 125 000 euros, d'autre part qu'en cet état « la cour dispose d'éléments

rapportée ; que, subsidiairement, les parties civiles sollicitent la désignation d'un expert afin d'établir le lien de causalité ; qu'il échet de faire droit à cette demande, la Cour ne possédant pas les éléments

par le docteur C. dans son rapport ainsi que de celles faites par le docteur F., antérieurement, et de l'incidence professionnelle des conséquences de l'accident, la Cour trouve, en la cause, des éléments

en ce que la décision attaquée a porté de 1 franc à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à Z... veuve X... ; "aux motifs que la Cour, au vu des pièces versées aux débats a les éléments

d'aucune autorisation pour produire et commercialiser les pièces de carrosserie dont les droits de propriété artistique sont reconnus tant en droit interne qu'en droit international, la Cour dispose d'éléments

titre de frais irrépétibles, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en relevant "l'absence de la moindre pièce justificative" relative au préjudice subi, et en affirmant trouver "en la cause des éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8812.166 formé par Monsieur Alain X..., demeurant ...

recevable la constitution de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme, la cour d'appel, par des motifs adoptés du premier juge, se borne à énoncer que " le tribunal dispose d'éléments

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie

prud'hommes, après avoir constaté que cette demande figurait dans le dispositif des conclusions du salarié mais n'avait pas été développée dans leur motivation, s'est borné à énoncer qu'il ne dispose pas d'élément