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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372365cd58014677409388
30 novembre 1999
emploi, puis signé un contrat de travail avec la société Altran systèmes d'information (société Altran SI) et été embauché par la société Altran technologies pour exécuter une mission au service de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00760
15 mai 2019
O... des actes de concurrence déloyale en ce que, étant à l'origine de la création de la société EOGS ayant une activité concurrente à celle de son employeur, il a détourné des clients, notamment la société
61372290cd580146773fe871
30 janvier 1996
X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil
cr
6137260ccd58014677422923
22 février 2000
à la photocopie de ce répertoire afin de pouvoir s'en servir dans une société concurrente, laquelle débutait son implantation et avait besoin de ces informations pour concurrencer utilement la société
61372395cd5801467740baa6
24 octobre 2000
déloyale contre la seconde en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, détournement de clientèle et débauchage de personnel, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763
16 octobre 2019
d'emploi et de quitter leur ancien employeur, même pour exercer un emploi similaire chez un concurrent, il est également admis que lorsque l'exercice de cette liberté est susceptible de se heurter aux
613722a9cd580146773ffc3d
9 avril 1996
simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par une entreprise concurrente, entraînant la désorganisation d'un de ses services essentiels est constitutive de concurrence déloyale; qu'en l'espèce
61372362cd5801467740911c
14 décembre 1999
depuis 27 ans par la société Agence du Château, laquelle exerce une activité de transaction immobilière et de gestion d'immeubles, a démissionné de son emploi et a été embauchée par la SARL Cabinet Y.
IX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
6137258dcd5801467741eb34
19 janvier 1994
Certains employés ont travaillé dans d'autres entreprises avant d'être embauchés par Thermatech et le temps écoulé entre la démission et la nouvelle embauche a été souvent de plusieurs mois, les délais
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517
27 mai 2021
, laquelle lie un employé à son employeur, mais en une clause de non-sollicitation entre employeurs exerçant dans un même domaine de compétence ; que la clause de non-sollicitation n'est pas une clause
61372404cd58014677411285
12 février 2003
X... un empêchement légitime à être embauché dans un emploi similaire par une entreprise concurrente et en exigeant de l'employeur qu'il rapporte la preuve supplémentaire de contacts commerciaux d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00423
3 mai 2016
[P] ont été déliés par la SAS Soppec de la clause de non-concurrence insérée à leur contrat lors de l'acceptation de leur démission ; ils étaient en conséquence libres de travailler pour une société concurrente
613723f7cd5801467741080e
6 mai 2002
avec la société X... ont démissionné et ont été embauchés par la société Ambulances les saules dirigée par M.
61372292cd580146773fe97a
28 novembre 1995
sans tarder leur ancien employeur, ne constituait pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale de la part de salariés qui n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence ; qu'en jugeant que
6137265dcd58014677424fb9
1 mars 2000
X... lui avait proposé une embauche au sein de la société CVC en lui précisant les conditions de cette embauche éventuelle ; qu'il ressort ainsi clairement des attestations de MM. Y... et X... que M.
6137266acd58014677425646
19 octobre 1999
X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement pour une société
61372355cd58014677408721
10 novembre 1999
alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et visée par cette clause, quelle
6137223fcd580146773fb690
10 janvier 1995
X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y
613722a8cd580146773ffc01
27 février 1996
l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat et qui faisait interdiction, pendant un an au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, sur tout le territoire national
61372487cd5801467741642b
23 novembre 2005
de s'accaparer l'intégralité de la clientèle personnelle qu'il s'était constituée avant son embauche ,de surcroît par le biais d'une clause de non-concurrence nulle puisque non assortie d'une contrepartie
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