30 juillet 1980 modifié dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire arrondi à l'euro le plus proche tandis que les articles 24 et 25 du tarif

avertissement préalable par écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation relative à des émoluments tarifés, la demande n'était pas recevable faute pour la SCP d'avoir suivi

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les émoluments d'un avoué (la SCP Y...et Z...) à la somme de 24. 253, 10 €, déboutant ainsi la partie condamnée aux dépens (M. de X..., l'exposant

d'intervention des avoués aux prescriptions de la directive, tout en écartant la remise en cause corrélative du tarif des avoués, uniforme et réglementé, la cour d'appel a violé, par fausse application

de l'article 12 du décret n° 80-608 fixant le tarif des avoués, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté

prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif ; que cette formalité étant d'ordre public, elle est imposée à peine de la nullité, même en l'absence de texte prévoyant expressément

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit la contestation de monsieur X...mal fondée et d'AVOIR taxé les frais de la SCP A... à la somme de 1. 562, 57 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « l'avoué

frais et émoluments de la société Z..., l'ordonnance énonce que si les émoluments de l'avoué ainsi dessaisi en cours de procédure ne constituent pas encore des dépens, il demeure que cet avoué peut demander

de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre prestation des services prévue par l'article 49 CE que constituait le tarif fixant les honoraires pour les prestations réservées

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

X... à la SCP Sider, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, le multiple de l'unité de base servant au calcul des émoluments de l'avoué est déterminé

et dépens dus par elle à l'avoué, après avoir rejeté les demandes qu'elle avait formées tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour violation du droit communautaire

prévu par le tarif réglementaire, même s'il consent une remise aux bénéficiaires de l'acte ; qu'elle a aussi retenu que les honoraires demandés en application du décret du 8 mars 1978 constituent une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

BENOIT DU LOROUX et MARIONNAUX mal fondé et d'avoir taxé les frais de la S.C.P.

des avoués, prévoit que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent, aux termes de l'article 2 du tarif, la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction

des sommes qui lui auraient été indûment versées ; que son recours est recevable ; que la rémunération forfaitaire prévue par le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la

L'article 9 du décret du 30 juillet 1980 modifié énonce que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, arrondi à l'euro le plus proche tandis que les

pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et par ailleurs, que la restriction à la libre prestation des services prévue par l'article 49 CE que constitue le tarif fixant les honoraires