judiciaire, Patricia X... n'assumait pas la gérance d'une entreprise qui était en réalité dirigée de fait par André Y...

La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M.

La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M. [H] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la société [I] en qualité de liquidateur. 4.

La société a été placée en liquidation judiciaire, le 11 septembre 2014, et M. [VL] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., 7°/ M.

Aux termes du deuxième, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise,

civiles ; "aux motifs que "le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL Saetpi, par ordonnance du 26 janvier 1993, avait autorisé la cession du droit d'extraire dont ladite société était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par ordonnance du 23 janvier 2019, le juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société a ordonné qu'il soit mis fin à la mission du mandataire judiciaire de la société Axyme prise

judiciaire le 9 mars 2009, Mme Y... étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 23 novembre

tenue des obligations incombant à l'ancien employeur qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sans rechercher si les employeurs successifs n'étaient pas liés par une convention entre

2001, condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 2000 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire et M.

, fixé la créance de monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la société IB Services à différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour

X..., lequel avait dû regagner la France où il était nécessairement demeuré au service de son employeur jusqu'à son licenciement le 30 avril 2003 par le liquidateur de celle ci déclarée en liquidation

a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité ; que le liquidateur judiciaire a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance, le 17 mai 2004, alors que le terme du contrat

de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement,

de la société, sans nouvelle de l'employeur, il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement,

de la rupture du contrat de travail au 13 mai 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que si la liquidation judiciaire de l'employeur n'emporte pas, en soi, rupture du contrat de travail, celle-ci peut intervenir

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur

ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, et, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant