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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée et

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès lors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

thermale de la commune de Balaruc ; qu'en condamnant l'employeur à payer à chacun des salariés une indemnité de requalification sans rechercher si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de commission, alors « qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a réglé l'intégralité de la rémunération due ; que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, dès lors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié apte dans son emploi au jour de la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

U... une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d63

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

d'un nombre toujours égal d'employeurs et de salariés, y compris le président et le vice président siègeant alternativement ; ce nombre est au moins de deux employeurs et deux salariés ; que par suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, pour autant que ceux-ci soient

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à un contrat de travail à durée déterminée de droit commun sans l'accord du salarié ; qu'en l'absence de cet accord, l'employeur ne peut, sans

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133a5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

congés payés dus au salarié sur la rémunération perçue dès lors qu'il admettait avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de l'insuffisante précision du contrat de travail, la salariée n'ayant jamais prétendu que l'employeur ne lui avait pas payé l'intégralité des heures effectivement travaillées ; qu'en affirmant qu'il

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

avoir effectué 40 heures de travail pour Hamed X... qu'il avait déclaré mais n'avait pas payé l'intégralité de son salaire, son fils Salam indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

déduire de son calcul les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles et à renvoyer les parties à effectuer ce calcul, puis en condamnant l'employeur au paiement des sommes dues à ce titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; 3 / que lorsqu'un salarié refuse la novation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, l'employeur doit respecter la loi contractuelle

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e459

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... suivant le certificat de congés payés délivré par l'employeur, qu'en décidant de fixer le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 67 980 francs et de condamner l'employeur à verser à M.

Source officielle

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