[O] qui a accepté sa mutation au CNPE de [Localité 3] ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention réunissant à la fois l'accord de la salariée et celui de ses deux employeurs

plainte avec constitution de partie civile le 2 janvier 1997 en dénonçant, sous les qualifications de faux, usage de faux, extorsions et escroqueries commises en bande organisée, les agissements de ses employeurs

X... s'appuie sur les dispositions de son contrat de travail conclu en 1983 avec la société Central express transféré à ses employeurs successifs, lequel n'est pas versé aux débats ; que l'attestation

successifs et à rejeter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui vise expressément la modification dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, alors, encore,

les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM pour l'exploitation du fonds de commerce, et s'est abstenue de caractériser le lien

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

ne pouvait résulter de la simple perte d'un marché, et évoqué également la jurisprudence récente de votre chambre sociale posant le principe de la nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs

successifs au régime de retraite complémentaire AGIRC ; que, dès lors, monsieur Y... est fondé à se plaindre de ce que ses employeurs successifs n'ont pas inclus dans le montant des cotisations aux régimes

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la Société Guillot soutenait qu'aucun lien de droit n'avait uni les employeurs

régime de prévoyance collective obligatoire auprès de la société Groupama Gan vie pour la période de janvier 1999 à novembre 2002 et de novembre 2002 à mars 2004, contrats souscrits par ses deux employeurs

conteste l'inscription sur son compte des conséquences financières de la maladie qui a pu être provoquée par l'exposition antérieure au risque chez des employeurs successifs en se référant aux termes

s 88-42.107/M à 88-42.111/R inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré partiellement prescrites les demandes formées contre ses deux employeurs successifs, d'une part la société Cegedur Pechiney, d'autre

AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT A CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS

CELUI-CI ET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS

2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M.

successifs ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le processus de démission et d'embauche du salarié proposé par les employeurs successifs n'était pas un montage destiné à lui

poursuivi le contrat de travail à compter du 1er octobre 1983, la fraction de treizième mois correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1983 ; que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs