un nouvel endos ; que la Caisse du Morbihan était donc tiers-porteur légitime par l'effet de deux endos successifs réguliers ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la suite ininterrompue d'endossements

, même si le dernier endossement est en blanc.

. ; que ces chèques portés en comptabilité sous la rubrique " règlements avocat ", avec pour chacun d'eux la référence à un numéro de sinistre, avaient été endossés en blanc par le bénéficiaire puis portés

perte du connaissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse nationale des caisses d'épargne avait endossé

MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI

POUVAIT JUSTIFIER ETRE CREANCIER DU MONTANT DU CHEQUE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 11250 FRANCS EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SEECTA, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENDOSSEMENT

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Swiss Bankers travellers chèques centre (société Swiss Bankers) a été victime d'un vol de formules de chèques de voyage en blanc

en blanc du Crédit agricole Indosuez, consignée aux connaissements et banque de la société Ascot, qu'un autre connaissement a été endossé par la BNP à l'ordre de la société Ascot et qu'enfin les derniers

DE CHANGE, DE MEME MONTANT, ACCEPTEE PAR ELLE, ACHETEUSE, AU PROFIT DE LA VENDERESSE, QU'ELLE PRIAIT CELLE-CI DE LUI RENVOYER APRES Y AVOIR APPOSE SA SIGNATURE AU RECTO COMME TIREUR ET AU VERSO PAR ENDOS

annulé" appliquées au verso des effets acceptés par elle, oblitèrent, sur deux d'entre eux, non seulement la griffe de compensation et l'ordre de payer à la Banque de Nouvelle-Calédonie, mais aussi l'endos

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

DU 28 OCTOBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 100000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC

requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés en blanc

l'audience qu'un certain nombre des effets ont été escomptés par la banque de sa propre autorité et sans qu'il lui eût donné d'instructions en ce sens ; qu'il est constant que les traites acceptées en blanc

AU RECTO DE LA LETTRE, A ENDOSSE L'EFFET A L'ORDRE DU COMPTOIR LORRAIN DES MATIERES PREMIERES, ET QU'A LA SUITE D'ENDOSSEMENTS ININTERROMPUS, LA BANQUE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, APPOSE SON

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES TROIS AUTRES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC

DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS BARDON", QUI L'ONT ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE