X... n'a effectivement aucun doute quant à son orientation sexuelle ; que le prévenu a vécu avec plusieurs femmes ; qu'il est père de cinq enfants, dont quatre vivants, qui n'ont révélé aucun fait en

de la mère de l'enfant né du mariage ; que la cour d'appel, qui a par ailleurs alloué une indemnité séparée pour le préjudice économique de l'enfant, ne pouvait donc s'abstenir de prendre en considération

La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. 5.

sans enfant au foyer (cf. décision p. 7, al. 7) ; que pour fixer, comme le Fonds de garantie le demandait, la part d'autoconsommation de la victime décédée à 40 % et non plus à 30 % « s'agissant d'un

X... a eu un enfant de son mariage avec Mme Y..., que les époux ayant divorcé, il a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant commun ; qu'il a ensuite sollicité une

L... a reconnu l'enfant ; qu'en mars 2013, Mme G... a indiqué au couple que celui-ci était décédé à la naissance ; qu'ayant appris qu'il était vivant et avait été reconnu par M.

que l'un d'eux a eus d'un précédent lit et qui sont élevés au foyer des époux ; que, dès lors, les charges relatives à l'entretien et aux études de l'enfant d'un premier lit de Mme X..., élevé au domicile

mort-né, ainsi que les critères et les signes cliniques permettant de différencier un enfant mort-né dans les conditions réalisées, d'un enfant vivant; qu'ainsi, le docteur Daniel Y... ne pouvait dénoncer

; qu'en se déterminant ainsi alors qu'ils constataient par ailleurs que les enfants mineurs vivaient au foyer de Bernard Y...depuis plusieurs années, les juges du fond ont violé les textes susvisés "

, une personne doit établir qu'elle vit avec cet enfant et ne peut se contenter de prouver qu'elle participe financièrement à certaines des dépenses de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a

, ne peut être entérinée, dans la mesure où elle suppose que de son vivant, M.

décès prévu au contrat et de rentes éducation pour les enfants ; Attendu que M.

crainte qu'elle aurait logiquement éprouvée envers son agresseur a maintenu ses déclarations lors de la confrontation avec ce dernier ; que la circonstance que les faits ont été pour la première fois

Il en résulte qu'en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus

pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

, insuffisante pour justifier le déracinement complet de la cellule familiale ou l'arrachement du père à son foyer en France, que ce père ait gardé quelques attaches avec sa belle-famille au Maroc ;

Mohamed Y... étant décédé en France des suites d'un accident du travail, en laissant un enfant mineur, les époux Ahmed Y..., ses parents, ont sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice

avait déjà été victime d'agressions sexuelles condamnées par la justice ce qui n'avait pas empêché l'auteur de revenir vivre au foyer de l'enfant avec autorité sur elle, car la mère de l'enfant continuait

; que sur le préjudice économique des enfants, le jugement devait être confirmé ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois confirmer le jugement qui attribuait

Z... ne vivait pas maritalement tous les jours de la semaine, il n'en demeure pas moins que le couple passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel