ET NON DANS CELUI DE L'OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT EXISTER QUAND UNE OBLIGATION CIVILE EST ETEINTE, EN PARTICULIER AU PROFIT D'UNE EPOUSE PRIVEE DE TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION DE SON MARI ET, D'AUTRE

ne caractérise pas un trouble de voisinage de nature à engager la responsabilité du propriétaire du fonds susceptible de contribuer à la réalisation d'un dommage en l'absence de toute modification de

de la garantie les "dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ou consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti : résultant d'un vice ou d'un défaut de conformité

au devis, dont elle a relevé qu'il était conforme au jugement, dés lors que le mur était en ciment brut et non en ciment naturel et, partant, elle a violé les articles 1315 du Code civil et 36 de la loi

Ce n'est que par un engagement unilatéral non équivoque de s'exécuter que le débiteur peut transformer son obligation naturelle en obligation civile.

naturelle ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de gestion d'affaires ; qu'il s'ensuit qu'ayant volontairement exécuté une obligation naturelle à l'égard de son frère, M.

de conseil à laquelle elle était tenue à son égard et d'avoir engagé sa responsabilité en réalisant ces travaux dépourvus d'efficacité ; qu'il est exact qu'un entrepreneur prend un risque à l'égard du

relevé que la SCI, personne morale distincte de Mme X... sa gérante, n'avait pas d'obligation naturelle à l'égard de M.

X... s'était reconnu débiteur envers l'OIEM d'une dette morale et s'était engagé, par écrit, à l'exécuter, les deux arrêts attaqués (Bordeaux, 29 janvier 1998 et 17 juin 1999) sont légalement justifiés

, que le vendeur n'avait pris aucun engagement personnel de dépollution du site et que l'acquéreur, qui avait connaissance avant de signer l'acte de vente de l'état des travaux qui avaient été exécutés

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société GAN, assureur "multirisque habitation" des époux X... était intervenue au titre du risque catastrophe naturelle

X... n'avait pas entendu s'engager à exécuter une obligation naturelle à l'égard de Mme Y... en signant cette convention et que ces dispositions étaient dépourvues de cause ; Qu'ensuite, ayant constaté

X..., né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M.

naturel entre la parcelle louée et la station d'épuration et d'un remblaiement avec des terres de remblai et non des terres de culture et que, selon le rapport d'expertise, l'altimétrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Date à laquelle en cas de non-respect de ma part, je libérerai sans encombre la propriété.

à exécuter une obligation naturelle à l'égard des consorts du A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts du A... aux

correspondait au travail effectué par lui, la reconnaissance de dettes emportant novation de cette obligation naturelle en obligation civile ; que si l'appelante n'est pas fondée à opposer à l'intimé l'autorité

les dommages immatériels et que l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie « les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la

naturelle initiale en obligation civile, ce qui constituait une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué relève